📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 98-21.308
Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créancier...
Chambre sociale — n° 98-42.351
Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés de...
Chambre sociale — n° 98-40.572
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est ex...
Chambre sociale — n° 98-42.885
Chambre sociale — n° 99-60.507
Chambre sociale — n° 98-41.608
La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, ...
Chambre sociale — n° 99-60.381
Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle...
Chambre sociale — n° 99-60.400
Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui ga...
Chambre sociale — n° 98-42.320
Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
Chambre sociale — n° 98-17.739
Une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits conférés aux syndicats q...
Chambre sociale — n° 98-41.178
La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'artic...
cr — n° 99-86.732
cr — n° 97-85.547
Chambre sociale — n° 98-46.322
Chambre sociale — n° 98-44.645
Chambre sociale — n° 99-40.916
Chambre sociale — n° 98-43.866
Chambre sociale — n° 98-46.384
Chambre sociale — n° 98-45.043
Chambre sociale — n° 99-40.876
cr — n° 99-84.855
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d'administration et un administrateur d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs, prévu et puni par l'article 437.4...
cr — n° 99-80.387
En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résul...
Troisième chambre civile — n° 99-10.902
La cour d'appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'épouse ne peut valoir inscription de l'hypothèque l...
Chambre sociale — n° 98-45.843
Troisième chambre civile — n° 99-14.878
Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, ...
cr — n° 00-82.617
La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs ...
Chambre sociale — n° 98-45.939
Chambre sociale — n° 98-46.022
Chambre sociale — n° 98-45.584
Chambre sociale — n° 99-42.097
Chambre sociale — n° 98-43.898
Chambre sociale — n° 99-40.487
Chambre sociale — n° 98-43.865
Chambre sociale — n° 99-40.005
Chambre sociale — n° 98-44.479
Chambre sociale — n° 98-45.480
Chambre sociale — n° 98-46.036
La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cad...
Chambre sociale — n° 98-44.760
La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibé...
Chambre sociale — n° 98-44.580
La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire...
Première chambre civile — n° 98-21.161
La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêt...
Chambre sociale — n° 98-46.000
Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce con...
Chambre sociale — n° 98-46.100
Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégu...
Chambre sociale — n° 99-13.173
Chambre sociale — n° 99-13.250
Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par r...
Chambre sociale — n° 98-13.617
Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond saisis de l'action de la victime en réparation de son p...
Chambre sociale — n° 98-43.188
Chambre sociale — n° 98-44.878
cr — n° 00-82.691
Si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la ...
Chambre sociale — n° 98-45.772
Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où...