📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 91-16.851
Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.206
Troisième chambre civile — n° 91-15.147
Chambre sociale — n° 91-41.466
Troisième chambre civile — n° 91-19.529
Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, le locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17, lequel prévoit que ...
Première chambre civile — n° 91-13.178
Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux disti...
Première chambre civile — n° 91-15.272
Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, en Belgique, est seul compétent pour déclarer la faillite de...
cr — n° 92-81.700
N'encourt pas le grief d'excès de pouvoir le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refuse la projection d'un film réalisé en vidéo-cassette par la défense et déjà versé à la procédur...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.611
Un appelant ayant assigné un cabinet de conseils juridiques et non ses associés est irrecevable à lui reprocher de s'être défendu sur cette demande.
Chambre sociale — n° 92-40.791
Chambre sociale — n° 92-40.790
Chambre commerciale — n° 90-18.352
Chambre commerciale — n° 91-20.702
Il ne résulte pas des justifications produites à l'appui du pourvoi que le président du tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande d'autorisation d'une visite et saisie domiciliaires tend...
Chambre sociale — n° 90-11.632
Chambre sociale — n° 88-43.297
Chambre sociale — n° 88-43.438
Chambre sociale — n° 90-41.556
Chambre sociale — n° 89-45.304
Chambre sociale — n° 89-41.714
Chambre sociale — n° 89-45.508
Chambre sociale — n° 90-43.909
Première chambre civile — n° 90-14.640
La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle...
Chambre sociale — n° 91-42.882
Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en retenant que ce salarié n'apportait pas la preuve...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.419
Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est l...
Chambre sociale — n° 89-44.540
Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais ...
Chambre sociale — n° 89-45.754
Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu ...
Chambre commerciale — n° 90-21.527
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le vendeur d'un fonds de commerce satisfait à l'obligation que lui impose l'article 15, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 de comm...
Chambre sociale — n° 90-17.564
Deuxième chambre civile — n° 93-60.009
Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en ...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.090
Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il n...
Chambre sociale — n° 91-44.035
cr — n° 90-86.854
La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des fa...
Première chambre civile — n° 91-15.522
La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il ...
cr — n° 91-86.197
L'entrave que peut apporter aux importations le monopole de la vente en France des médicaments est, sauf preuve contraire à la charge du prévenu, justifiée par la protection de la santé publique dans ...
Chambre sociale — n° 91-42.803
cr — n° 92-80.009
Chambre commerciale — n° 91-11.481
Chambre sociale — n° 91-44.505
pl — n° 88-45.233
L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
pl — n° 89-43.464
En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le m...
Chambre sociale — n° 89-42.354
Chambre sociale — n° 89-42.722
Chambre sociale — n° 91-45.697
Deuxième chambre civile — n° 90-18.797
Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans rais...
Chambre sociale — n° 91-44.906
La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activit...
Chambre sociale — n° 89-45.868
Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à ...
Première chambre civile — n° 90-13.478
Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.
Deuxième chambre civile — n° 91-17.962
Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule à bord duquel un incendie a pris naissance pendant qu'il circulait sur une autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant cell...