📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 89-85.587
Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a ...
Chambre sociale — n° 88-43.674
Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur...
Troisième chambre civile — n° 88-19.159
Deuxième chambre civile — n° 89-13.364
Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Chambre sociale — n° 87-43.636
Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.
Chambre sociale — n° 89-60.003
Le comité d'entreprise d'une société, qui a en particulier pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions rel...
Troisième chambre civile — n° 88-20.294
La résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Viole l'article 14 de ce...
Troisième chambre civile — n° 88-18.349
La fin de non-recevoir, tirée de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, relative à la justification de la publication de la demande tendant à la résolution d'un bail à construction, étant édictée...
Chambre sociale — n° 89-61.301
Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de f...
Chambre sociale — n° 88-43.370
cr — n° 89-85.583
L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un acc...
Chambre commerciale — n° 88-14.659
Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.
Chambre commerciale — n° 88-18.006
Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 jan...
cr — n° 89-82.965
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires d...
Deuxième chambre civile — n° 89-10.940
L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la poss...
Deuxième chambre civile — n° 89-61.555
Le procès-verbal d'un scrutin relatif à l'élection de délégués communaux ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé et un candidat ayant formé un recours, est légalement justifié le ju...
Chambre sociale — n° 88-12.516
Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire...
Chambre sociale — n° 89-42.538
La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouvea...
Chambre sociale — n° 87-40.103
Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est ...
Chambre commerciale — n° 88-19.764
Chambre sociale — n° 87-44.606
Chambre sociale — n° 87-41.499
Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'emp...
Première chambre civile — n° 88-15.737
Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, et cela quand bien même l'implantation dudit ouv...
Chambre sociale — n° 85-46.344
Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au regist...
Chambre sociale — n° 88-42.743
Chambre sociale — n° 88-42.783
La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire r...
Chambre sociale — n° 87-18.761
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de r...
Chambre sociale — n° 87-19.260
L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. Il s'ensuit que la cotisation personnelle d'...
Troisième chambre civile — n° 88-17.842
Deuxième chambre civile — n° 89-61.501
Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée m...
Troisième chambre civile — n° 88-19.766
La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L...
Troisième chambre civile — n° 88-17.234
Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, retient qu'une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de 10 ans ...
Chambre sociale — n° 87-42.000
Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait dema...
Chambre sociale — n° 87-16.948
Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciem...
Troisième chambre civile — n° 88-18.095
Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant ...
Première chambre civile — n° 88-12.622
Chambre commerciale — n° 88-17.849
IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en...
Première chambre civile — n° 88-19.219
La condition à laquelle est subordonnée la garantie d'une compagnie d'assurances contre le vol est remplie lorsqu'un enfant, désobéissant aux ordres de sa tante qui venait de le refouler de sa chambre...
cr — n° 89-84.435
Troisième chambre civile — n° 88-70.145
Deuxième chambre civile — n° 89-14.447
C'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents.
Deuxième chambre civile — n° 89-14.118
Un professeur commet une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat en laissant sortir un élève de sa classe un couteau à la main, avec lequel il se ble...
cr — n° 89-84.991
La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ...
Chambre sociale — n° 87-44.167
Chambre sociale — n° 87-42.866
Première chambre civile — n° 88-17.553
Il résulte de l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d...
Chambre commerciale — n° 88-17.133
Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces d...
Chambre sociale — n° 85-44.522
La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir l...
Chambre sociale — n° 87-43.884
Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention ...