📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-41.613
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'évoquer, sans faire état d'une quelconque sanction disciplinaire, des faits amnistiés par la loi du 4 août 1981 commis par un salarié pour en retenir uniq...
Chambre sociale — n° 87-40.493
En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
Chambre sociale — n° 87-41.639
Il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée, compte ...
cr — n° 90-84.317
Il résulte des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'à compter de l'ordonnance de transmission de pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit j...
cr — n° 90-84.129
Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat qui, selon les mentions du procès-verbal établi, ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions p...
cr — n° 90-83.786
L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexu...
cr — n° 89-86.408
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...
cr — n° 86-92.614
La prohibition des loteries qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ...
cr — n° 89-86.729
C'est à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le juge pénal retient la culpabilité d'un prévenu pour fraude fiscale, en raison de la dissimulation de revenus dont la réalité est révélée...
cr — n° 89-81.539
Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président a été désigné par décret conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. L'absence de toute contestatio...
cr — n° 88-86.545
Chambre commerciale — n° 89-12.236
Chambre commerciale — n° 89-11.549
Chambre commerciale — n° 89-10.475
Première chambre civile — n° 88-16.659
Si l'article 82, alinéa 2, du décret du 9 juin 1972 limite les mentions que l'avocat peut faire figurer, après sa qualité, à ses titres universitaires et à ses titres professionnels, cette disposition...
Chambre sociale — n° 88-11.937
Même lorsqu'ils sont représentants du syndicat auprès de l'employeur ou des organes représentatifs du personnel au sein de l'entreprise, les grévistes ne cessent pas d'exercer individuellement le droi...
Chambre sociale — n° 88-43.307
Troisième chambre civile — n° 88-16.991
Troisième chambre civile — n° 89-13.769
Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des d...
cr — n° 90-82.480
N'est pas entachée de nullité l'ordonnance prescrivant une incarcération provisoire qui ne mentionne pas la durée de cette incarcération, dès lors que le " mandat à durée déterminée ", délivré conjoin...
Chambre sociale — n° 87-45.221
Première chambre civile — n° 88-19.475
Chambre sociale — n° 87-41.351
Première chambre civile — n° 88-13.000
Première chambre civile — n° 88-17.186
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande d'une société ayant pourvu aux obsèques, formée contre le légataire particulier du défunt, le Tribunal qui ne recherche pas si la signat...
Chambre sociale — n° 86-45.754
L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute ...
Première chambre civile — n° 89-11.724
Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 que le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale, se borne à vérifier...
Chambre sociale — n° 86-43.699
La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection e...
Chambre sociale — n° 87-19.306
La liste de ceux des mandataires sociaux qui, par assimilation légale à des travailleurs placés sous la subordination d'un employeur, relèvent du régime général de la sécurité sociale, ne peut être ét...
Chambre sociale — n° 87-42.792
Chambre sociale — n° 89-40.637
La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.
Troisième chambre civile — n° 88-17.006
La cour d'appel, qui a retenu que le texte du procès-verbal de l'assemblée générale adressé à un copropriétaire était conforme à celui annexé au registre des délibérations mais ne comportait pas les m...
Chambre sociale — n° 86-17.946
Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail ...
Deuxième chambre civile — n° 89-61.578
Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués can...
Troisième chambre civile — n° 89-11.442
En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception provisoire sans réserv...
Chambre sociale — n° 87-44.840
Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance d...
Chambre commerciale — n° 89-12.785
Chambre commerciale — n° 88-18.888
Chambre commerciale — n° 89-12.784
Chambre sociale — n° 87-40.219
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et a...
Première chambre civile — n° 89-11.246
Selon l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. L'article 9, alinéa 1er, de la même lo...
Première chambre civile — n° 88-13.063
L'assuré qui, ayant souscrit un contrat d'assurance stipulant que sont exclus les sinistres par lui provoqués intentionnellement et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit, a été i...
Chambre commerciale — n° 89-13.320
N'est pas opposable aux tiers le retrait réalisé conformément aux statuts d'un membre d'un groupement d'intérêt économique qui n'a pas fait l'objet de la publication requise par l'ordonnance du 23 sep...
Première chambre civile — n° 88-19.052
Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des ...
Chambre sociale — n° 87-40.349
L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des inv...
cr — n° 90-82.398
La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou s...
Chambre sociale — n° 86-45.627
Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet éta...
Chambre sociale — n° 87-40.944
Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel...
Chambre sociale — n° 88-18.723
Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso. Dès lors, une entreprise ayant démissionné...
cr — n° 89-83.901
Une demande de requalification n'entre pas dans les prévisions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de soumettre à la Cour d'appel des demandes nouvel...