📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-14.205
Chambre sociale — n° 87-44.415
Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.
Chambre sociale — n° 87-19.185
Les dispositions impératives de l'article L. 648 issu de la loi du 2 janvier 1978 et devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, auquel il convient de se référer pour l'affiliation obligatoire au ...
Chambre sociale — n° 89-42.075
Chambre sociale — n° 87-41.958
Chambre sociale — n° 88-45.500
Chambre sociale — n° 87-40.512
Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés.
Chambre commerciale — n° 88-15.803
Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui fait produire effet à une clause d'un contrat de concession autorisant le concédant à résilier le contrat à son gré en cas d'ouvertu...
Première chambre civile — n° 87-20.210
L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens.
Chambre sociale — n° 87-40.416
cr — n° 89-84.747
Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et l...
Chambre sociale — n° 86-42.612
L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de manutention du port de Marseille du 24 juin 1967 prévoit qu'outre la majoration de 3 mois de salaire pour les cadres âgés de plus...
Chambre sociale — n° 86-42.876
Passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage, à défaut d'accord exprès et bilatéral des signataires, ne peut résulter que d'une décision judiciaire. Dès lors, l'employeur qu...
cr — n° 89-83.915
Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se r...
Deuxième chambre civile — n° 89-15.089
Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée e...
Troisième chambre civile — n° 88-16.191
Troisième chambre civile — n° 89-10.200
Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
Troisième chambre civile — n° 88-19.336
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, retient que le créancier bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et ...
Troisième chambre civile — n° 89-11.659
L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical.
cr — n° 89-86.836
Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette...
Première chambre civile — n° 88-18.163
Première chambre civile — n° 88-12.829
Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'aya...
Première chambre civile — n° 88-16.673
En vertu de l'article 25, 2°, de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie f...
Première chambre civile — n° 88-10.199
L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fai...
Première chambre civile — n° 88-19.469
Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du ...
Première chambre civile — n° 88-19.620
Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits...
cr — n° 89-86.058
Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouvertu...
Chambre sociale — n° 87-15.759
S'intègre dans un service organisé au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) l'activité d'un enseignant, engagé par une société pour animer moyennant rémunération, aux dates ...
Chambre sociale — n° 87-15.624
La qualité d'employeur ne pouvant être reconnue à l'associé gérant d'une société à responsabilité limitée qu'en raison de sa position majoritaire au sein de la société, le fait que les fonctions de gé...
Deuxième chambre civile — n° 88-16.979
Chambre sociale — n° 88-60.720
Chambre sociale — n° 89-60.002
En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l...
Chambre sociale — n° 86-43.561
Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités ...
Chambre sociale — n° 89-60.690
Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.
Deuxième chambre civile — n° 89-13.579
La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 de ce Code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.
Chambre sociale — n° 87-15.278
Aux termes de l'article 1273 du Code civil " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". En conséquence, dès lors que le conseil d'administrat...
cr — n° 87-90.814
cr — n° 90-80.827
Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux presc...
Première chambre civile — n° 88-19.780
Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres.
cr — n° 88-87.575
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des prescriptions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et ...
cr — n° 89-85.467
Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnai...
Troisième chambre civile — n° 89-11.474
L'application du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en matière de baux ruraux n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équiva...
Chambre sociale — n° 82-11.918
Dès lors que le personnel cadre et assimilé d'une caisse d'épargne bénéficiait depuis 1952 d'un régime complémentaire de retraites dont le règlement constituait une annexe du statut encore en vigueur ...
cr — n° 89-81.772
La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisati...
cr — n° 89-84.984
C'est à l'initiative du préfet que les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du Code de la route peuvent ...
cr — n° 89-82.333
Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369.4 du même Code leur interdit de di...
Chambre sociale — n° 87-11.435
Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourr...
Troisième chambre civile — n° 88-17.159
Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail à ferme, retient qu'aucune disposition légale n'impose qu...