📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 87-82.351
Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du co...
Chambre sociale — n° 85-40.357
Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à p...
Chambre sociale — n° 84-43.429
Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la ...
Deuxième chambre civile — n° 86-10.533
Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement én...
Troisième chambre civile — n° 86-16.158
Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler.
Chambre sociale — n° 86-12.498
En application de l'article 5 alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, le médecin expert adresse à la victime d'un accident du travail un exemplaire de ses conclusions motivées et la Caisse communi...
Troisième chambre civile — n° 85-15.032
Le preneur d'un domaine rural peut s'opposer à la reprise des biens loués lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ. Dès lors encourt...
Chambre sociale — n° 86-14.649
Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'impu...
Chambre commerciale — n° 86-15.647
Viole la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal l'arrêt qui, sur la demande d'un parfumeur, titulaire d'une marque enregistrée, tendant à la condamnation d'un distributeur et de son ...
Première chambre civile — n° 86-15.193
Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.484
Chambre sociale — n° 85-12.494
N'étant pas agricole par nature, l'activité de restauration exercée dans une " ferme-auberge " ne peut être rattachée au régime de protection sociale agricole en vertu de l'article 1144-1° du Code rur...
Chambre sociale — n° 85-15.881
Lorsqu'à l'occasion d'un premier contrôle dans un débit de boissons, l'agent de l'URSSAF avait mentionné que la personne était rémunérée au pourboire, il découle de cette appréciation, fût-elle erroné...
Deuxième chambre civile — n° 86-17.923
Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord...
Chambre commerciale — n° 85-17.135
Dès lors que deux syndics ont été désignés, l'assignation en paiement des dettes sociales délivrée par l'un d'entre eux, agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, n'interrompt ...
Première chambre civile — n° 86-11.397
L'article 267, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint l...
cr — n° 87-81.152
La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action p...
cr — n° 86-94.390
Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à tout...
Chambre sociale — n° 85-41.864
Chambre sociale — n° 87-60.157
Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 fé...
Chambre sociale — n° 85-42.427
Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rému...
Chambre sociale — n° 86-16.191
Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et ...
Chambre sociale — n° 87-60.068
C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à ...
Chambre sociale — n° 85-43.873
Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il...
Chambre sociale — n° 85-16.593
Chambre sociale — n° 85-42.619
Troisième chambre civile — n° 80-70.168
Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
Troisième chambre civile — n° 86-18.276
Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.
Chambre commerciale — n° 86-16.058
Chambre commerciale — n° 86-12.261
Chambre commerciale — n° 86-14.651
Chambre commerciale — n° 86-15.337
Première chambre civile — n° 85-18.841
Constitue un contrat d'association et non une cession déguisée de clientèle la convention par laquelle deux infirmières, qui ont chacune fait des apports, s'associent pour l'exercice de leur professio...
Chambre commerciale — n° 86-12.848
Ayant retenu par une appréciation souveraine qu'une société de distribution avait tronqué, en les utilisant à l'appui d'une campagne de publicité, les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " gran...
Première chambre civile — n° 86-13.449
Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un ...
cr — n° 87-85.576
Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en...
Chambre commerciale — n° 85-18.443
En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance a...
Chambre commerciale — n° 85-13.197
Une cour d'appel, statuant en référé, peut estimer que l'allocation à un crédit-bailleur d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation d'un immeuble objet du contrat de crédit-bail ne se heurt...
Première chambre civile — n° 85-12.568
Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compéten...
cr — n° 87-80.298
Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bila...
Chambre sociale — n° 85-43.745
Chambre sociale — n° 85-40.348
Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité i...
Chambre sociale — n° 86-45.409
Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.
Chambre sociale — n° 86-10.001
L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à ...
Chambre sociale — n° 85-14.505
Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent en principe des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, justifie sa décision admettant la réintég...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.908
Viole les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'une automobile à indemniser les victimes d'un accident de la circulation provoqué par...
Deuxième chambre civile — n° 86-16.614
La cour d'appel qui, dans le dispositif de son arrêt, se borne à prononcer la nullité d'un jugement, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence une partie de son contredit de compétence n'...
cr — n° 84-91.806
La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un docume...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.850
Viole l'article 5-1 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, pour dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la victime d'un dommage de sa demande d'expertise et de provision, énonce qu'il résulte de ...
Chambre sociale — n° 85-15.269
Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les disposi...