📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 82-16.347
Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement pour les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur...
cr — n° 85-91.777
et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ;...
Première chambre civile — n° 84-15.050
Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux ...
Chambre sociale — n° 84-16.859
Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
pl — n° 83-40.744
Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juill...
Chambre sociale — n° 84-41.370
Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été réguli...
Chambre sociale — n° 84-43.140
Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.
Chambre sociale — n° 83-15.678
Chambre sociale — n° 84-40.453
Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.
cr — n° 85-91.537
Il se déduit des dispositions combinées des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature que la ...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.872
Il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du représentant du ministère public, que ce magistrat ait partic...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.442
L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute viola...
Première chambre civile — n° 84-14.968
En présence d'une clause dite " clause syndicale ", qui subordonne la garantie de l'assureur au verrouillage des portières et de l'antivol, une Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait ni au regard d...
Première chambre civile — n° 84-17.505
Pour que l'exception d'inconstitutionnalité, résultant de l'incompatibilité possible de la réglementation française avec les règles du droit européen, interdise aux juridictions françaises de faire ap...
cr — n° 85-93.671
et 2° Constituent des infractions distinctes, d'une part le licenciement d'un salarié sans autorisation de l'administration, effectué moins d'un an après celui d'un autre salarié pour motif économique...
Chambre sociale — n° 85-60.632
A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoy...
Deuxième chambre civile — n° 84-16.074
L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevabl...
Chambre sociale — n° 84-13.080
Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant di...
Chambre sociale — n° 84-11.975
La validation gratuite, au vu d'une déclaration sur l'honneur, d'une période pendant laquelle l'intéressé soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie, et dont il avait omis de faire état d...
Chambre sociale — n° 85-60.411
En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comm...
Chambre sociale — n° 82-43.800
Les juges du fond qui ont estimé que l'agrément préfectoral fixant les attributions d'un office d'hygiène sociale, n'était qu'une modalité de contrôle justifiée par l'importance des fonds, d'origine p...
Première chambre civile — n° 84-11.258
La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 ...
Deuxième chambre civile — n° 85-10.950
Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui cond...
Deuxième chambre civile — n° 84-17.826
Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au mo...
Troisième chambre civile — n° 84-15.151
Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Vi...
Troisième chambre civile — n° 84-15.652
Est légalement justifié l'arrêt qui décide que les propriétaires de lots à usage commercial et d'habitation dans un immeuble en copropriété comportant également des lots à usage d'hôtel ou de bureaux,...
cr — n° 85-92.687
La Cour, saisie de conclusions de donné acte d'un propos tenu par le président, ne peut sans contradiction refuser de donner l'acte requis, aux motifs que le président ayant été interrompu par un avoc...
Chambre sociale — n° 84-12.559
L'orthophoniste donnant des soins à domicile aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'assistance publique n'a pas à être assujettie du chef de cette activi...
Première chambre civile — n° 84-16.260
Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les prim...
cr — n° 85-95.225
et 2° Se rend coupable de recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé, le responsable d'une agence de banque nationalisée qui, connaissant le caractère fictif d'une so...
Chambre sociale — n° 83-14.761
La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une dispositi...
Chambre sociale — n° 84-11.095
En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du...
Chambre sociale — n° 84-14.225
Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents prov...
Chambre sociale — n° 85-60.394
Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un...
Chambre sociale — n° 85-60.398
Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un...
Chambre sociale — n° 84-12.150
Le médecin qualifié près la Commission nationale technique n'a pas qualité d'expert et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du d...
Chambre commerciale — n° 84-17.793
Une instance en validité de saisie-arrêt dirigée contre une société en règlement judiciaire et un tiers, dès lors qu'il n'est pas constaté que la consignation affectée au privilège exclusif du créanci...
Chambre sociale — n° 83-43.841
L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de r...
Première chambre civile — n° 85-03.006
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'i...
Chambre sociale — n° 83-41.725
Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde d'une durée maximum de 3 ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce co...
Première chambre civile — n° 84-13.749
Il résulte des articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1er de la loi du 20 mai 1920, applicable en la cause, ainsi que des usages, que même s'il est vrai que le modèle en plâtre o...
Première chambre civile — n° 84-17.464
Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et de l'article 3 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'inde...
Deuxième chambre civile — n° 84-13.920
L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.655
La publicité du commandement de saisie immobilière a pour effet de convertir l'opposition à celui-ci en incident de saisie.
cr — n° 85-93.365
Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la...
Chambre commerciale — n° 84-15.107
Première chambre civile — n° 84-14.979
Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai ...
Première chambre civile — n° 84-12.489
1o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition ...
cr — n° 84-94.708
Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction ont, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue...
Première chambre civile — n° 84-15.798
La caution qui a payé, aux lieu et place du débiteur, contre quittances subrogatives, et qui assigne celui-ci en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision représentant outre les somme...