📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 78-91.063
Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à grande surface, était lié à une vente, au sens de l...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.763
Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
Première chambre civile — n° 77-13.209
Une Cour d'appel qui relève que le créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur principal à l'échéance, lui a accordé des délais contradictoirement discutés et octroyés entraînant le report ...
Chambre sociale — n° 78-40.019
Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la r...
cr — n° 78-91.027
Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23...
Chambre commerciale — n° 77-10.469
Le procès engagé contre un ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui, démis de ses fonctions en raison d'irrégularités commises dans la gestion sociale, a reconnu devoir réparation à la...
cr — n° 78-91.823
S'il est vrai que le juge répressif ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'administration est ame...
Chambre commerciale — n° 77-10.218
Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, prescrivant la signification de la requête du syndic aux dirigeants sociaux poursuivis en paiement des dettes sociales et l'audition de ...
Chambre sociale — n° 77-14.261
Chambre sociale — n° 77-14.334
Relevant que selon les mentions de l'acte authentique, l'immeuble vendu était en partie occupé lors de la vente, que, si le vendeur devait faire son affaire personnelle de l'expulsion des locataires a...
Chambre sociale — n° 77-10.689
Les dispositions du décret 58-436 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique concernant la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ne sont, a...
Chambre sociale — n° 76-13.918
Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention p...
Chambre sociale — n° 77-41.651
C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitrai...
Première chambre civile — n° 77-14.018
Chambre sociale — n° 77-41.195
L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.186
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Chambre sociale — n° 77-40.738
Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas ...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.476
Un vice de forme entachant un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité qu'à la condition qu'il fasse grief à celui qui l'invoque. Est à bon droit déclaré irrecevable un appel interjeté plus d...
Chambre sociale — n° 77-40.481
Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle ...
cr — n° 78-92.538
Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du ...
Chambre commerciale — n° 78-10.775
Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque, saisie à la fois par un contredit relatif à la compétence du Tribunal de grande...
Chambre commerciale — n° 77-12.091
C'est à bon droit que les juges du fond considèrent qu'une banque n'a pas commis de faute envers un de ses clients titulaire d'un compte-courant en refusant de payer un effet de commerce tiré sur lui,...
Chambre sociale — n° 77-11.313
Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des tran...
Chambre sociale — n° 77-41.587
La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.
Chambre sociale — n° 77-41.623
Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formelle...
Chambre sociale — n° 77-41.396
Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne ...
Chambre sociale — n° 76-41.005
La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modificatio...
Chambre sociale — n° 78-60.747
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, en matière d'élection des délégués du personnel, la disposition du protocole prééle...
Chambre sociale — n° 77-15.763
Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les...
cr — n° 78-92.381
Si le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs, est en règle générale pénalement re...
Chambre sociale — n° 77-40.621
Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être ...
Chambre sociale — n° 77-41.221
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'eff...
Chambre sociale — n° 78-60.246
Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois dernier...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.878
Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon éta...
Chambre sociale — n° 77-13.605
L'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961, qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, n...
Troisième chambre civile — n° 77-13.288
Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas...
cr — n° 78-91.967
Si la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites du préfet ou d'une personne habilitée à si...
Troisième chambre civile — n° 77-14.527
Encourt la cassation l'arrêt qui refuse au créancier nanti d'un titre exécutoire, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
Chambre commerciale — n° 77-15.159
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le directeur technique d'une société en liquidation des biens à combler l'insuffisance d'actif, se fonde sur sa qualité de...
Troisième chambre civile — n° 77-13.166
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est purgé un droit de préférence portant sur un domaine, faute d'avoir été exercé dans le délai stipulé, alors qu'il est constaté que, contrairement au proje...
Chambre commerciale — n° 77-13.340
Le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale.
cr — n° 78-92.315
Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).
Chambre commerciale — n° 76-12.019
Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 aliné...
Première chambre civile — n° 77-15.219
La volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription biennale ne saurait résulter de l'encaissement d'une prime ou de diligences demandées à un expert.
Première chambre civile — n° 77-14.945
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article 114-1 du Code des assurances, sans préciser les circ...
Chambre commerciale — n° 77-14.199
L'article 9 du décret du 22 décembre 1964 qui fixe les règles des oppositions aux actes de poursuite en matière de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, au nombre desquelles figurent ...
Chambre commerciale — n° 77-15.054
En l'état d'une promesse de cession de parts sociales assortie d'un dédit dont le montant avait été remis par un des contractants entre les mains d'une personne constituée séquestre à charge par elle ...
Chambre sociale — n° 77-40.707
Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie,...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.696
Aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Encourt en...
Chambre sociale — n° 77-15.080
Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'in...