Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.014
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.287
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.936
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.136
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.338
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.964
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.564
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.523
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-11.081
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.197
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.466
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.348
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.967
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.927
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.411
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.284
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-11.863
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.012
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.687
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-18.885
Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la pro...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.690
Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris ...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.501
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.521
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.629
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-12.220
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.418
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.052
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.053
other
Deuxième chambre civile — n° 20-18.754
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.067
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.989
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.016
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.055
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.300
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.142
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-20.246
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-16.379
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.478
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.724
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-20.848
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.798
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.388
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.510
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.544
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.564
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-11.097
other
Deuxième chambre civile — n° 20-16.805
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.592
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.868
Rejet