Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-16.453
Deuxième chambre civile — n° 14-14.991
Deuxième chambre civile — n° 14-15.819
Deuxième chambre civile — n° 14-16.244
Deuxième chambre civile — n° 14-14.437
Deuxième chambre civile — n° 14-13.885
Deuxième chambre civile — n° 14-15.140
Deuxième chambre civile — n° 14-14.048
Deuxième chambre civile — n° 14-15.004
Deuxième chambre civile — n° 14-12.465
Deuxième chambre civile — n° 14-13.702
Deuxième chambre civile — n° 14-14.171
Deuxième chambre civile — n° 14-13.647
Deuxième chambre civile — n° 14-14.040
Deuxième chambre civile — n° 14-12.982
Deuxième chambre civile — n° 14-15.616
Deuxième chambre civile — n° 14-14.577
Deuxième chambre civile — n° 14-14.164
La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être ap...
Deuxième chambre civile — n° 14-11.206
L'article 1328 du code civil, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs...
Deuxième chambre civile — n° 14-15.675
Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance ...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.141
Deuxième chambre civile — n° 14-15.088
Deuxième chambre civile — n° 14-15.063
Deuxième chambre civile — n° 14-15.272
Deuxième chambre civile — n° 14-13.893
Deuxième chambre civile — n° 14-15.563
Deuxième chambre civile — n° 14-13.327
Deuxième chambre civile — n° 14-15.432
Deuxième chambre civile — n° 14-16.011
Deuxième chambre civile — n° 13-26.346
Deuxième chambre civile — n° 14-14.899
Deuxième chambre civile — n° 14-16.275
Deuxième chambre civile — n° 14-60.744
Deuxième chambre civile — n° 14-13.295
Deuxième chambre civile — n° 14-10.728
Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au...
Deuxième chambre civile — n° 13-27.313
La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation dé...