Deuxième chambre civile
15 575 décisions
annulation
Deuxième chambre civile — n° 22-60.004
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-18.342
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.624
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.199
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-60.050
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-60.078
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-60.073
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.535
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.030
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-15.274
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.837
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.288
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.982
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.787
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.270
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-20.745
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.286
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.515
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-18.459
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.473
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-60.066
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-20.270
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.872
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-60.014
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-24.547
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.875
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 21-12.928
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.984
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.724
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.827
Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné pa...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-26.230
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.623
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-16.239
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.568
annulation
Deuxième chambre civile — n° 21-13.698
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.729
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.728
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-26.209
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-23.688
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Deuxième chambre civile — n° 21-12.294
annulation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.265
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Deuxième chambre civile — n° 20-20.936
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Deuxième chambre civile — n° 21-14.474
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.728
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.864
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.311
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Deuxième chambre civile — n° 21-12.091
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Deuxième chambre civile — n° 19-16.814
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.400
Cassation