Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 14-26.610
Troisième chambre civile — n° 15-11.136
Troisième chambre civile — n° 14-20.474
Troisième chambre civile — n° 14-29.963
Troisième chambre civile — n° 15-15.449
Troisième chambre civile — n° 15-14.996
Viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'acquéreur d'un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surc...
Troisième chambre civile — n° 15-13.900
Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de cou...
Troisième chambre civile — n° 15-10.881
Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet ...
Troisième chambre civile — n° 14-18.741
Troisième chambre civile — n° 15-11.384
Troisième chambre civile — n° 15-14.473
La cour d'appel qui déclare recevables des mémoires complémentaires déposés en dehors des délais de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut déclarer irrecev...
Troisième chambre civile — n° 14-29.803
Troisième chambre civile — n° 14-19.837
Troisième chambre civile — n° 15-14.985
Troisième chambre civile — n° 15-13.600
Troisième chambre civile — n° 14-24.601
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquie...
Troisième chambre civile — n° 14-24.748
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux comme...
Troisième chambre civile — n° 15-12.602
Troisième chambre civile — n° 15-15.941
Troisième chambre civile — n° 15-13.931
Troisième chambre civile — n° 15-10.052
Troisième chambre civile — n° 14-22.159
Troisième chambre civile — n° 15-10.860
Troisième chambre civile — n° 14-10.761
Troisième chambre civile — n° 14-28.265
Troisième chambre civile — n° 15-13.448
Troisième chambre civile — n° 15-14.149
Troisième chambre civile — n° 15-14.193
Troisième chambre civile — n° 15-12.763
Troisième chambre civile — n° 15-10.616
Troisième chambre civile — n° 14-27.214
Troisième chambre civile — n° 15-10.498
Troisième chambre civile — n° 14-29.836
En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'ex...
Troisième chambre civile — n° 15-12.858
Troisième chambre civile — n° 14-27.077
Troisième chambre civile — n° 14-29.347
Troisième chambre civile — n° 14-15.111
Troisième chambre civile — n° 15-10.566
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont co...
Troisième chambre civile — n° 14-27.997
Troisième chambre civile — n° 14-12.144
Troisième chambre civile — n° 14-23.495
Troisième chambre civile — n° 14-26.851
Troisième chambre civile — n° 14-26.477
Troisième chambre civile — n° 14-20.308
Troisième chambre civile — n° 14-24.681
Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Troisième chambre civile — n° 14-25.089
Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu e...
Troisième chambre civile — n° 14-25.614
Troisième chambre civile — n° 13-22.292
Troisième chambre civile — n° 14-18.360
Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le ven...