Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 20-15.909
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Chambre sociale — n° 20-19.641
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Chambre sociale — n° 21-12.461
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Chambre sociale — n° 21-13.262
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Chambre sociale — n° 20-18.692
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Chambre sociale — n° 20-19.999
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Chambre sociale — n° 21-16.675
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Chambre sociale — n° 20-20.176
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Chambre sociale — n° 21-14.638
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Chambre sociale — n° 20-15.604
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Chambre sociale — n° 20-18.799
En premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusi...
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Chambre sociale — n° 20-23.114
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Chambre sociale — n° 19-22.327
Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.038
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Chambre sociale — n° 20-18.489
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Chambre sociale — n° 21-12.647
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Chambre sociale — n° 20-17.471
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Chambre sociale — n° 20-22.826
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Chambre sociale — n° 20-21.318
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Chambre sociale — n° 21-10.831
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Chambre sociale — n° 20-15.088
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Chambre sociale — n° 20-23.565
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Chambre sociale — n° 20-23.119
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Chambre sociale — n° 20-22.379
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Chambre sociale — n° 20-23.225
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Chambre sociale — n° 20-17.468
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Chambre sociale — n° 20-10.413
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Chambre sociale — n° 20-14.280
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Chambre sociale — n° 20-22.970
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Chambre sociale — n° 21-11.292
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Chambre sociale — n° 20-15.090
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Chambre sociale — n° 20-21.850
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Chambre sociale — n° 20-22.463
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Chambre sociale — n° 20-22.773
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Chambre sociale — n° 21-16.686
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Chambre sociale — n° 20-14.408
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Chambre sociale — n° 20-23.208
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