Chambre sociale

35 483 décisions

Cassation

Chambre sociale — n° 20-15.909

Rejet

Chambre sociale — n° 20-19.641

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.461

Rejet

Chambre sociale — n° 21-13.262

Rejet

Chambre sociale — n° 20-18.692

Cassation

Chambre sociale — n° 20-19.999

Rejet

Chambre sociale — n° 20-18.842

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.691

Rejet

Chambre sociale — n° 21-16.675

Rejet

Chambre sociale — n° 20-20.176

Rejet

Chambre sociale — n° 21-14.638

Rejet

Chambre sociale — n° 20-15.604

Rejet

Chambre sociale — n° 20-18.799

En premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusi...

Rejet

Chambre sociale — n° 20-23.114

Cassation

Chambre sociale — n° 19-22.327

Cassation

Chambre sociale — n° 20-17.038

other

Chambre sociale — n° 20-18.489

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.647

Rejet

Chambre sociale — n° 20-17.471

Cassation

Chambre sociale — n° 20-22.826

Rejet

Chambre sociale — n° 20-21.318

Rejet

Chambre sociale — n° 21-10.831

Cassation

Chambre sociale — n° 21-11.139

Cassation

Chambre sociale — n° 20-15.088

Rejet

Chambre sociale — n° 20-23.565

Cassation

Chambre sociale — n° 20-23.119

Cassation

Chambre sociale — n° 20-22.379

Cassation

Chambre sociale — n° 20-23.225

Rejet

Chambre sociale — n° 20-17.468

Rejet

Chambre sociale — n° 21-10.227

Rejet

Chambre sociale — n° 20-15.998

Rejet

Chambre sociale — n° 20-10.413

Cassation

Chambre sociale — n° 20-14.280

Irrecevabilité

Chambre sociale — n° 20-22.970

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Chambre sociale — n° 21-11.292

Cassation

Chambre sociale — n° 20-15.090

Cassation

Chambre sociale — n° 20-18.402

Rejet

Chambre sociale — n° 20-21.850

Rejet

Chambre sociale — n° 20-22.463

Rejet

Chambre sociale — n° 21-10.268

Rejet

Chambre sociale — n° 20-23.222

Cassation

Chambre sociale — n° 20-19.708

Rejet

Chambre sociale — n° 20-21.327

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Chambre sociale — n° 20-20.337

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.641

Cassation

Chambre sociale — n° 20-22.773

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Chambre sociale — n° 21-16.686

Cassation

Chambre sociale — n° 20-14.408

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Chambre sociale — n° 20-23.208

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Chambre sociale — n° 20-15.089