Chambre sociale
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Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.806
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Chambre sociale — n° 19-13.361
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Chambre sociale — n° 20-18.563
Cassation
Chambre sociale — n° 20-20.686
Rejet
Chambre sociale — n° 20-19.946
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.683
Viole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté qu'il ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessair...
Cassation
Chambre sociale — n° 20-14.099
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié...
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.002
Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamen...
Rejet
Chambre sociale — n° 20-21.212
Rejet
Chambre sociale — n° 20-22.214
Rejet
Chambre sociale — n° 20-19.452
Rejet
Chambre sociale — n° 20-21.437
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.136
Rejet
Chambre sociale — n° 18-17.844
Cassation
Chambre sociale — n° 20-19.832
other
Chambre sociale — n° 19-24.085
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Chambre sociale — n° 20-19.670
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Chambre sociale — n° 20-17.370
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Chambre sociale — n° 20-13.272
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Chambre sociale — n° 20-11.092
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Chambre sociale — n° 20-19.773
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Chambre sociale — n° 20-19.977
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Chambre sociale — n° 20-21.938
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Chambre sociale — n° 21-10.456
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Chambre sociale — n° 21-12.646
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Chambre sociale — n° 20-22.897
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Chambre sociale — n° 20-19.448
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Chambre sociale — n° 20-12.227
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Chambre sociale — n° 21-10.445
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Chambre sociale — n° 20-17.063
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Chambre sociale — n° 20-12.229
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Chambre sociale — n° 20-20.583
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Chambre sociale — n° 20-14.528
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Chambre sociale — n° 20-17.454
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Chambre sociale — n° 20-16.375
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Chambre sociale — n° 20-19.526
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Chambre sociale — n° 20-14.451
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Chambre sociale — n° 20-16.976
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Chambre sociale — n° 20-20.371
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Chambre sociale — n° 20-22.532
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Chambre sociale — n° 20-16.988
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Chambre sociale — n° 21-10.349
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Chambre sociale — n° 19-25.245
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Chambre sociale — n° 20-12.228
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Chambre sociale — n° 20-15.162
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Chambre sociale — n° 20-21.214
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Chambre sociale — n° 21-11.912
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Chambre sociale — n° 19-26.292
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