Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 14-17.055
Chambre sociale — n° 14-10.824
Chambre sociale — n° 14-20.339
Chambre sociale — n° 14-18.566
Chambre sociale — n° 14-25.527
Chambre sociale — n° 14-19.485
Chambre sociale — n° 14-17.611
Chambre sociale — n° 14-13.414
Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, ...
Chambre sociale — n° 13-27.776
Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du d...
Chambre sociale — n° 13-26.318
Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit ...
Chambre sociale — n° 14-18.923
Chambre sociale — n° 14-27.071
Chambre sociale — n° 14-16.481
Chambre sociale — n° 14-23.831
Chambre sociale — n° 14-16.451
Chambre sociale — n° 14-24.229
Chambre sociale — n° 14-21.439
Chambre sociale — n° 14-17.580
Chambre sociale — n° 14-18.447
Chambre sociale — n° 14-17.642
Chambre sociale — n° 14-24.992
Chambre sociale — n° 15-10.975
L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires a...
Chambre sociale — n° 15-12.967
Chambre sociale — n° 14-20.109
Chambre sociale — n° 14-11.294
Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la compar...
Chambre sociale — n° 14-15.997
L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont i...
Chambre sociale — n° 14-23.731
L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas l...
Chambre sociale — n° 14-16.059
Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises aya...
Chambre sociale — n° 14-19.073
Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur
Chambre sociale — n° 14-18.908
Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de...