Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 11-17.689
Chambre sociale — n° 10-26.635
Chambre sociale — n° 11-17.472
Chambre sociale — n° 11-19.433
Chambre sociale — n° 11-14.657
Chambre sociale — n° 11-15.374
Chambre sociale — n° 11-13.270
Chambre sociale — n° 11-16.639
Chambre sociale — n° 11-11.663
Chambre sociale — n° 10-28.497
Chambre sociale — n° 11-17.207
Chambre sociale — n° 11-13.981
Chambre sociale — n° 11-12.487
Chambre sociale — n° 11-15.649
Chambre sociale — n° 11-13.760
Chambre sociale — n° 11-13.685
Chambre sociale — n° 11-10.486
Chambre sociale — n° 11-17.827
Chambre sociale — n° 10-28.358
Chambre sociale — n° 11-30.266
Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloya...
Chambre sociale — n° 11-60.229
Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne s...
Chambre sociale — n° 11-18.404
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arr...
Chambre sociale — n° 11-18.840
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions rel...
Chambre sociale — n° 11-60.239
Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC...
Chambre sociale — n° 11-13.493
Chambre sociale — n° 11-14.960
Chambre sociale — n° 11-13.346
Chambre sociale — n° 11-12.892
Chambre sociale — n° 11-20.021
Chambre sociale — n° 11-17.621
Chambre sociale — n° 11-18.593
Chambre sociale — n° 11-18.991
Chambre sociale — n° 11-17.986
Chambre sociale — n° 11-18.019
Chambre sociale — n° 11-10.627
Chambre sociale — n° 11-11.853
Chambre sociale — n° 10-24.082
Chambre sociale — n° 11-16.454
Chambre sociale — n° 11-20.048
Chambre sociale — n° 11-17.522
Chambre sociale — n° 11-22.661
Chambre sociale — n° 10-10.343
Chambre sociale — n° 11-16.269
Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud'...
Chambre sociale — n° 10-27.386
Chambre sociale — n° 10-25.747
Chambre sociale — n° 10-23.013
Chambre sociale — n° 11-14.036
Il résulte des articles 53 et 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, applicables en cas de rétrogradation ou de licenci...
Chambre sociale — n° 10-28.649
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de comp...