Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-14.578
Chambre sociale — n° 10-15.339
Chambre sociale — n° 10-15.542
Chambre sociale — n° 10-13.851
Chambre sociale — n° 10-15.830
Chambre sociale — n° 10-17.972
Chambre sociale — n° 09-67.126
Chambre sociale — n° 10-19.552
Chambre sociale — n° 10-20.286
Chambre sociale — n° 10-15.011
Chambre sociale — n° 10-17.463
Chambre sociale — n° 10-13.718
Chambre sociale — n° 10-15.375
Chambre sociale — n° 10-19.988
Chambre sociale — n° 10-13.681
Chambre sociale — n° 10-15.406
L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son o...
Chambre sociale — n° 09-43.130
Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat ...
Chambre sociale — n° 10-30.017
Chambre sociale — n° 10-12.021
Chambre sociale — n° 10-10.231
Chambre sociale — n° 10-13.551
Chambre sociale — n° 09-66.345
Chambre sociale — n° 09-65.554
Chambre sociale — n° 09-43.173
Chambre sociale — n° 09-71.608
Chambre sociale — n° 09-65.585
Chambre sociale — n° 09-70.731
Chambre sociale — n° 10-13.960
Chambre sociale — n° 10-11.279
Chambre sociale — n° 10-14.628
Chambre sociale — n° 09-72.909
Chambre sociale — n° 10-13.881
Chambre sociale — n° 10-14.627
Chambre sociale — n° 09-42.959
Chambre sociale — n° 10-30.465
Chambre sociale — n° 09-43.217
Chambre sociale — n° 09-43.216
Chambre sociale — n° 10-14.626
Chambre sociale — n° 10-13.799
Chambre sociale — n° 10-14.625
Chambre sociale — n° 10-14.934
Chambre sociale — n° 10-19.921
Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège ...
Chambre sociale — n° 10-14.067
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, ...
Chambre sociale — n° 09-42.165
Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut const...
Chambre sociale — n° 09-67.492
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'ar...