Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-69.250
Chambre sociale — n° 10-17.032
Chambre sociale — n° 08-44.258
Chambre sociale — n° 09-72.353
Chambre sociale — n° 09-68.753
Chambre sociale — n° 08-44.254
Chambre sociale — n° 09-70.324
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupatio...
Chambre sociale — n° 10-16.498
Il résulte de l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité s...
Chambre sociale — n° 10-17.022
Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de grossesse court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de celle-ci....
Chambre sociale — n° 09-42.261
Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau...
Chambre sociale — n° 09-69.853
Chambre sociale — n° 10-10.697
Chambre sociale — n° 09-68.541
Chambre sociale — n° 10-15.087
Chambre sociale — n° 10-30.224
Chambre sociale — n° 09-71.469
Chambre sociale — n° 09-71.306
Chambre sociale — n° 09-72.835
Chambre sociale — n° 09-72.833
Chambre sociale — n° 10-14.188
Chambre sociale — n° 09-71.845
Chambre sociale — n° 10-17.159
Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions sta...
Chambre sociale — n° 10-14.391
Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et si...
Chambre sociale — n° 10-14.306
Chambre sociale — n° 10-10.890
Chambre sociale — n° 09-72.795
Chambre sociale — n° 09-71.359
Chambre sociale — n° 09-72.848
Chambre sociale — n° 10-16.451
Chambre sociale — n° 10-14.239
Chambre sociale — n° 09-67.501
Chambre sociale — n° 08-45.292
Chambre sociale — n° 10-24.751
Chambre sociale — n° 09-65.586
Chambre sociale — n° 10-13.879
Chambre sociale — n° 09-66.671
Chambre sociale — n° 09-71.460
Chambre sociale — n° 09-68.224
Chambre sociale — n° 09-68.180
Chambre sociale — n° 10-17.424
Chambre sociale — n° 09-72.556
Chambre sociale — n° 10-17.237
Chambre sociale — n° 09-66.956
Chambre sociale — n° 09-67.462
Chambre sociale — n° 10-60.258
Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période tran...
Chambre sociale — n° 10-60.069
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des élec...
Chambre sociale — n° 09-42.741
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du...
Chambre sociale — n° 10-60.383
Il résulte d'abord de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, que la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation...
Chambre sociale — n° 10-60.300
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des él...
Chambre sociale — n° 10-60.264
Si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la p...