Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-45.018
Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les point...
Chambre sociale — n° 08-43.471
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effe...
Chambre sociale — n° 08-45.272
Chambre sociale — n° 08-41.383
Chambre sociale — n° 08-43.310
Chambre sociale — n° 08-44.566
Chambre sociale — n° 08-44.240
Chambre sociale — n° 08-42.120
Chambre sociale — n° 08-44.465
Chambre sociale — n° 08-45.498
Chambre sociale — n° 08-43.236
Chambre sociale — n° 08-43.656
Chambre sociale — n° 08-42.207
Chambre sociale — n° 08-42.796
Chambre sociale — n° 08-45.198
Chambre sociale — n° 08-43.330
Chambre sociale — n° 08-42.530
Chambre sociale — n° 07-45.334
Chambre sociale — n° 08-42.169
Chambre sociale — n° 08-44.602
Chambre sociale — n° 08-45.002
Chambre sociale — n° 08-44.561
Chambre sociale — n° 08-19.917
Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractéris...
Chambre sociale — n° 09-60.203
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
Chambre sociale — n° 08-42.716
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de t...
Chambre sociale — n° 08-41.660
Chambre sociale — n° 07-45.324
Chambre sociale — n° 08-44.321
Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travai...
Chambre sociale — n° 08-44.540
Chambre sociale — n° 07-40.792
Chambre sociale — n° 08-45.346
Chambre sociale — n° 08-44.211
Chambre sociale — n° 08-43.482
Chambre sociale — n° 08-44.196
Chambre sociale — n° 08-44.177
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par ...
Chambre sociale — n° 08-44.415
Chambre sociale — n° 08-41.596
Chambre sociale — n° 08-43.256
Chambre sociale — n° 08-42.502
Chambre sociale — n° 08-42.826
Chambre sociale — n° 08-44.117
Chambre sociale — n° 08-43.239
Chambre sociale — n° 08-44.113
Chambre sociale — n° 08-43.683
Chambre sociale — n° 08-42.899
Chambre sociale — n° 09-60.156
Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'artic...
Chambre sociale — n° 09-60.118
Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organi...