Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-42.794
Chambre sociale — n° 98-40.139
Chambre sociale — n° 98-40.064
Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judici...
Chambre sociale — n° 97-44.088
Chambre sociale — n° 97-45.023
Chambre sociale — n° 98-40.044
Chambre sociale — n° 98-42.643
S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de ...
Chambre sociale — n° 97-43.362
Chambre sociale — n° 98-41.205
Chambre sociale — n° 98-41.998
Chambre sociale — n° 98-40.067
Chambre sociale — n° 98-41.078
Chambre sociale — n° 98-42.485
Chambre sociale — n° 98-41.773
Chambre sociale — n° 98-42.317
Chambre sociale — n° 98-18.220
Chambre sociale — n° 98-40.045
Chambre sociale — n° 98-42.801
Chambre sociale — n° 97-44.235
Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans p...
Chambre sociale — n° 97-45.434
Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le l...
Chambre sociale — n° 98-42.370
Chambre sociale — n° 98-41.221
Chambre sociale — n° 98-40.754
Chambre sociale — n° 98-41.055
Chambre sociale — n° 98-40.991
Chambre sociale — n° 99-41.536
Chambre sociale — n° 98-40.004
Chambre sociale — n° 98-40.487
Chambre sociale — n° 97-45.456
Chambre sociale — n° 98-40.720
Chambre sociale — n° 98-40.507
Chambre sociale — n° 97-45.544
Chambre sociale — n° 98-40.921
En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation ...
Chambre sociale — n° 98-40.216
Chambre sociale — n° 98-40.228
Chambre sociale — n° 98-17.601
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant ...
Chambre sociale — n° 98-18.019
L'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant un cert...
Chambre sociale — n° 98-19.556
Chambre sociale — n° 98-41.076
Chambre sociale — n° 98-40.024
Chambre sociale — n° 98-40.309
Chambre sociale — n° 98-41.326
Chambre sociale — n° 97-45.143
Chambre sociale — n° 98-40.495
Chambre sociale — n° 99-40.003
La compensation pratiquée par un employeur entre le salaire et les frais de formation d'un salarié à la charge de ce dernier ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en applicati...
Chambre sociale — n° 98-45.485
Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'ar...
Chambre sociale — n° 98-44.005
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de...