Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 97-42.141
Chambre sociale — n° 96-40.882
Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le li...
Chambre sociale — n° 97-41.036
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguée...
Chambre sociale — n° 97-42.815
Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.
Chambre sociale — n° 97-41.743
L'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif ...
Chambre sociale — n° 97-41.547
Lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dont la motivation est nécessairement dans le débat, énonce la ...
Chambre sociale — n° 96-45.665
Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient ...
Chambre sociale — n° 97-42.251
Chambre sociale — n° 96-45.868
Chambre sociale — n° 96-45.624
Chambre sociale — n° 97-40.667
Chambre sociale — n° 98-43.384
Chambre sociale — n° 97-41.443
Chambre sociale — n° 97-13.610
Un tribunal ne peut décider qu'un salarié doit cumuler sa pension de retraite avec une rémunération pour stage de formation professionnelle sans avoir constaté que l'intéressé remplissait l'une des co...
Chambre sociale — n° 97-40.426
Postérieurement à l'avis du médecin du Travail prévoyant une reprise d'activité professionnelle à temps partiel dans un poste à déterminer, les parties au contrat de travail ne peuvent valablement con...
Chambre sociale — n° 97-41.132
La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproq...
Chambre sociale — n° 97-41.925
Chambre sociale — n° 97-40.745
Chambre sociale — n° 97-14.581
Chambre sociale — n° 97-42.134
Chambre sociale — n° 97-43.254
Chambre sociale — n° 98-60.134
Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général...
Chambre sociale — n° 97-16.156
Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des ve...
Chambre sociale — n° 97-41.121
En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre ...
Chambre sociale — n° 97-40.861
Chambre sociale — n° 97-42.224
Chambre sociale — n° 96-41.429
Chambre sociale — n° 97-41.242
Chambre sociale — n° 97-43.159
Chambre sociale — n° 97-42.142
Chambre sociale — n° 97-42.077
Chambre sociale — n° 97-42.220
Chambre sociale — n° 97-21.179
Dès lors qu'un comité local de la Croix-Rouge ne gère aucune institution sociale ou médico-sociale au sens de la loi du 30 juin 1975, les personnes participant bénévolement à son fonctionnement ne bén...
Chambre sociale — n° 98-10.064
Chambre sociale — n° 97-17.883
Chambre sociale — n° 97-41.510
Chambre sociale — n° 97-43.248
Chambre sociale — n° 97-41.856
Chambre sociale — n° 97-41.292
Chambre sociale — n° 97-41.883
Chambre sociale — n° 96-43.309
Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions...
Chambre sociale — n° 98-44.295
Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire int...
Chambre sociale — n° 97-40.285
Chambre sociale — n° 96-45.878
Chambre sociale — n° 98-60.365
Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait ét...
Chambre sociale — n° 98-60.341
La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.
Chambre sociale — n° 97-41.494
Chambre sociale — n° 97-41.366
Chambre sociale — n° 96-43.380
Chambre sociale — n° 96-45.045
La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article...