Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 90-44.243
L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve...
Chambre sociale — n° 91-40.504
Chambre sociale — n° 93-10.891
Ne créant, selon l'article 4, d'obligations qu'à la charge des Etats parties, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être d...
Chambre sociale — n° 92-11.234
Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors q...
Chambre sociale — n° 90-44.044
L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait e...
Chambre sociale — n° 92-42.662
Chambre sociale — n° 93-42.386
Chambre sociale — n° 91-42.345
Chambre sociale — n° 93-40.494
Chambre sociale — n° 93-41.526
Chambre sociale — n° 92-40.165
Chambre sociale — n° 92-44.036
Chambre sociale — n° 90-44.152
La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ...
Chambre sociale — n° 91-14.214
En l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle de géomètre expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime gé...
Chambre sociale — n° 92-44.466
Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'ob...
Chambre sociale — n° 93-42.052
Chambre sociale — n° 91-42.643
Chambre sociale — n° 92-10.665
L'absence de bonne foi du débiteur de cotisations d'assurances sociales exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard qui lui sont réclamées, et, par voie de conséquence, exclut ...
Chambre sociale — n° 90-44.998
Chambre sociale — n° 91-43.083
Chambre sociale — n° 92-40.752
Le droit aux congés payés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée par application des dispositions législatives ou con...
Chambre sociale — n° 91-41.653
Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentio...
Chambre sociale — n° 91-40.563
Chambre sociale — n° 90-43.766
Chambre sociale — n° 91-41.628
Chambre sociale — n° 91-43.025
Chambre sociale — n° 93-40.157
Chambre sociale — n° 92-45.019
Chambre sociale — n° 93-40.142
Chambre sociale — n° 93-40.072
Chambre sociale — n° 92-45.020
Chambre sociale — n° 90-42.254
Aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de ses annexes II et III, l'employeur doit assure...
Chambre sociale — n° 92-40.224
L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.
Chambre sociale — n° 90-45.744
Chambre sociale — n° 89-44.192
Chambre sociale — n° 91-41.292
Chambre sociale — n° 90-45.703
Chambre sociale — n° 91-40.958
Chambre sociale — n° 91-43.477
Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit faire l'avance des sommes correspondant à des cr...
Chambre sociale — n° 90-44.111
Chambre sociale — n° 92-40.315
Chambre sociale — n° 93-42.074
Chambre sociale — n° 92-10.106
Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel...