📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 07-13.435
Chambre sociale — n° 07-40.190
Chambre sociale — n° 06-45.266
Troisième chambre civile — n° 07-19.320
Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association...
cr — n° 08-86.812
La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours. Excède ses...
Chambre sociale — n° 07-42.445
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui ré...
cr — n° 08-86.240
Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d'office émanant d'une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée,...
Chambre commerciale — n° 07-20.934
A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou c...
Deuxième chambre civile — n° 07-17.622
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécuri...
Chambre sociale — n° 07-44.296
Chambre sociale — n° 07-41.491
Chambre sociale — n° 07-44.067
Première chambre civile — n° 07-12.042
Chambre sociale — n° 07-43.301
Chambre sociale — n° 07-42.473
Chambre sociale — n° 07-40.789
Chambre sociale — n° 07-42.174
Chambre sociale — n° 07-40.456
Chambre sociale — n° 07-44.263
Chambre sociale — n° 07-43.684
Chambre sociale — n° 06-45.111
Première chambre civile — n° 07-16.640
Première chambre civile — n° 07-19.348
Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage co...
cr — n° 08-82.971
Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravant...
Chambre commerciale — n° 07-19.845
Troisième chambre civile — n° 07-19.787
Chambre commerciale — n° 08-11.051
— n° 08/03897
Chambre sociale — n° 07-44.685
Chambre sociale — n° 07-43.783
Chambre sociale — n° 07-16.818
Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés,...
cr — n° 08-83.540
Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt...
Chambre commerciale — n° 07-21.283
Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des cré...
Chambre sociale — n° 07-45.540
Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance ...
Chambre sociale — n° 07-43.954
Chambre sociale — n° 07-42.827
Chambre sociale — n° 07-42.437
Chambre sociale — n° 06-46.505
Chambre sociale — n° 07-41.284
Chambre sociale — n° 07-43.781
Chambre sociale — n° 07-43.258
— n° 07/01702
Chambre sociale — n° 07-43.780
— n° 07/01701
— n° 07/06183
Chambre sociale — n° 06-46.317
Troisième chambre civile — n° 07-17.728
Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article
Chambre sociale — n° 07-41.751
La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'en...
Chambre sociale — n° 06-45.104
Pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue aux articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2251 du code civil, un arrêt retient que l'action d'un gé...
Chambre sociale — n° 07-43.650
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation an...