📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 07-17.043
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'abse...
— n° 06/33
— n° 07/01439
— n° 06/00841
Chambre sociale — n° 07-41.815
Chambre sociale — n° 06-45.779
Chambre sociale — n° 07-41.696
Deuxième chambre civile — n° 06-21.494
L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte d...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.571
Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.077
En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut ê...
Chambre sociale — n° 06-41.203
Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du ...
Chambre sociale — n° 06-45.819
Chambre sociale — n° 06-45.004
Chambre sociale — n° 07-43.054
Chambre sociale — n° 07-40.612
Chambre sociale — n° 06-43.791
Chambre sociale — n° 06-45.757
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge ...
Première chambre civile — n° 06-15.320
Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ay...
cr — n° 07-87.697
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de j...
cr — n° 08-81.045
Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antéri...
Chambre commerciale — n° 07-12.437
Chambre commerciale — n° 07-17.669
Chambre commerciale — n° 06-21.862
Chambre commerciale — n° 07-17.147
L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve
— n° 07/00649
— n° 07/01878
— n° 06/11205
Chambre sociale — n° 07-41.730
Chambre sociale — n° 07-41.079
Première chambre civile — n° 06-17.313
Viole l'article 678 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, alors qu'elle constate q...
Chambre sociale — n° 06-10.839
L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de ...
Chambre sociale — n° 07-60.333
Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entre...
Chambre sociale — n° 07-40.374
Chambre sociale — n° 07-42.074
Chambre sociale — n° 06-46.403
Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-...
— n° 06/05198
Deuxième chambre civile — n° 08-11.805
Première chambre civile — n° 06-19.147
Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
Première chambre civile — n° 05-20.317
En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et co...
Première chambre civile — n° 06-19.643
Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
Troisième chambre civile — n° 07-13.441
Troisième chambre civile — n° 07-17.325
Chambre sociale — n° 07-41.760
— n° 07/04203
Chambre sociale — n° 07-41.363
Chambre sociale — n° 07-41.717
Troisième chambre civile — n° 06-20.587
L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature d...
Troisième chambre civile — n° 07-13.769
La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'aute...
Troisième chambre civile — n° 07-13.561
L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à...
Chambre sociale — n° 07-41.179
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du...