📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 07-13.648
Chambre sociale — n° 06-44.798
Chambre commerciale — n° 07-13.734
— n° 07/00597
cr — n° 07-88.671
En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la pro...
— n° 05/01969
Deuxième chambre civile — n° 07-12.991
Deuxième chambre civile — n° 07-13.978
— n° 07/03827
Première chambre civile — n° 07-14.076
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 21-13 du code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui disposent respectivement que peuvent réclamer la nationalité f...
Troisième chambre civile — n° 07-14.759
Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
Chambre sociale — n° 07-40.100
— n° 07/03170
— n° 06/00877
Chambre sociale — n° 06-43.564
Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 123...
— n° 07/02451
Chambre sociale — n° 06-46.165
— n° 07/02450
— n° 07/02449
— n° 07/01364
Chambre sociale — n° 07-40.369
pl — n° 07-12.449
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a é...
Chambre sociale — n° 06-46.086
Troisième chambre civile — n° 06-20.445
Chambre sociale — n° 07-40.279
Première chambre civile — n° 07-12.126
Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.060
Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'u...
Première chambre civile — n° 06-20.408
Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vend...
cr — n° 07-86.931
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la ...
Chambre commerciale — n° 07-14.106
cr — n° 07-82.251
— n° 07/00105
— n° 07/03235
— n° 07/01332
Chambre sociale — n° 06-45.315
Chambre sociale — n° 07-40.687
Deuxième chambre civile — n° 07-12.520
Deuxième chambre civile — n° 07-12.743
L'irrégularité affectant la désignation de l'intimé dans une déclaration d'appel n'est pas sanctionnée par la nullité lorsque la décision et son acte de notification ne mentionnaient pas d'autre parti...
Deuxième chambre civile — n° 07-10.065
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astre...
Deuxième chambre civile — n° 06-45.137
Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation...
Deuxième chambre civile — n° 06-20.992
L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe...
Chambre sociale — n° 07-40.252
Première chambre civile — n° 07-13.232
Première chambre civile — n° 06-20.391
La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'...
Première chambre civile — n° 06-13.829
Il résulte de l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires, ne seront pas traduits, mais que la lettre ou le bordereau de transmission...
Troisième chambre civile — n° 07-13.846
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Troisième chambre civile — n° 07-15.486
Dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'arti...
Première chambre civile — n° 07-16.286
Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par l...