📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-60.305
Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettr...
Chambre sociale — n° 06-45.888
L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en cons...
Première chambre civile — n° 07-10.937
Il résulte de l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du ca...
Chambre sociale — n° 06-18.907
Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues p...
Chambre sociale — n° 07-11.123
Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du per...
— n° 07/03054
— n° 07/01788
cr — n° 07-81.108
L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation ...
Chambre sociale — n° 06-45.221
Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du juge...
Chambre commerciale — n° 04-16.280
Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui...
Chambre commerciale — n° 07-11.790
Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à e...
— n° 07/00548
cr — n° 07-88.336
Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au rega...
— n° 06/01186
— n° 06/01204
Deuxième chambre civile — n° 08-60.073
L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au c...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.823
Deuxième chambre civile — n° 07-13.824
Deuxième chambre civile — n° 06-43.046
Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Deuxième chambre civile — n° 07-12.230
Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction et à l'emploi. Prive de base légale sa d...
Chambre sociale — n° 06-42.360
Chambre sociale — n° 06-44.468
Première chambre civile — n° 07-13.642
Chambre sociale — n° 06-44.184
Chambre sociale — n° 06-42.363
Chambre sociale — n° 06-42.361
Chambre sociale — n° 06-44.542
Chambre sociale — n° 06-42.362
Chambre sociale — n° 06-41.258
Première chambre civile — n° 06-20.384
Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a...
Première chambre civile — n° 06-14.704
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans ind...
Chambre sociale — n° 06-44.964
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé p...
Chambre commerciale — n° 06-20.205
— n° 05/01888
— n° 07/02118
— n° 04/00398
Deuxième chambre civile — n° 05-14.494
L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
— n° 06/03973
— n° 07/00930
— n° 07/00932
— n° 07/00929
Chambre sociale — n° 06-12.391
— n° 06/2141
Chambre commerciale — n° 07-15.218
Chambre sociale — n° 06-45.128
Chambre commerciale — n° 05-17.085
Chambre commerciale — n° 06-20.966
Chambre commerciale — n° 06-17.501
Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et e...
Chambre sociale — n° 06-45.397
L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droi...
Chambre commerciale — n° 06-20.121
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de co...