📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 05-18.882
Chambre sociale — n° 05-41.721
Première chambre civile — n° 06-10.217
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas
Chambre commerciale — n° 05-19.858
Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
Chambre commerciale — n° 05-17.953
Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l'arrêt qui déclare nulle une procédure d'imposition au motif qu'existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le ...
Chambre commerciale — n° 05-13.927
Pour l'examen d'un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en présence, en prenant en compte tous les facteurs pertine...
Chambre commerciale — n° 04-17.752
L'exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n'en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de...
Chambre commerciale — n° 05-20.562
Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait confér...
Chambre commerciale — n° 06-12.424
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que ...
Première chambre civile — n° 04-15.676
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique pe...
Première chambre civile — n° 05-18.066
Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration
pl — n° 06-10.168
Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa...
— n° 06/02783
Chambre sociale — n° 05-43.864
Deuxième chambre civile — n° 05-20.963
Chambre sociale — n° 05-44.038
Chambre sociale — n° 05-42.958
Deuxième chambre civile — n° 06-10.463
Chambre sociale — n° 05-44.651
Chambre sociale — n° 05-45.405
Deuxième chambre civile — n° 06-10.410
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail,...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.472
L'irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail...
Chambre commerciale — n° 05-12.261
Chambre commerciale — n° 04-11.726
Première chambre civile — n° 05-19.423
cr — n° 06-85.976
Justifie sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l'article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions, la juridiction de proximité...
cr — n° 06-82.264
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involon...
Chambre commerciale — n° 05-18.590
Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement
Deuxième chambre civile — n° 06-10.303
La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle...
Deuxième chambre civile — n° 05-20.936
Le défaut d'indication, dans le commandement d'avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau c...
Chambre sociale — n° 05-42.927
Chambre sociale — n° 05-43.680
— n° 05/01030
Chambre sociale — n° 04-41.078
cr — n° 06-87.753
Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un s...
cr — n° 06-88.814
Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le dé...
cr — n° 07-80.162
En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l'Etat d'émission d'un mandat d'arrêt européen visant une personne bénéficiant en France du statut...
Chambre commerciale — n° 04-17.333
cr — n° 06-86.760
L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte...
Première chambre civile — n° 05-17.573
L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se...
Chambre sociale — n° 05-43.206
cr — n° 06-81.923
Chambre sociale — n° 04-47.842
En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord nationa...
Chambre sociale — n° 04-19.464
Le plan d'aide au retour à l'emploi prévu par l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et signé par chaque travailleur ...
Chambre sociale — n° 06-40.362
Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère adminis...
Chambre sociale — n° 04-47.743
— n° 05/06479
Chambre commerciale — n° 04-19.208
L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée
Première chambre civile — n° 05-19.352
Les dispositions impératives de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, l...
Première chambre civile — n° 04-15.750
Il résulte des dispositions des articles 5 et 18 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 1 et 6 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 que lorsqu'une société agréée charge, en son s...