📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 04-42.822
Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le sal...
Chambre sociale — n° 05-60.088
Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commission...
— n° 05/02989
— n° 04/101
Première chambre civile — n° 05-13.262
Chambre commerciale — n° 03-18.742
cr — n° 05-84.384
Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité pro...
Chambre commerciale — n° 03-17.457
Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégat...
Chambre commerciale — n° 05-13.453
Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubl...
— n° 02/01776
Deuxième chambre civile — n° 04-30.549
Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressou...
Deuxième chambre civile — n° 04-30.569
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, ...
Chambre sociale — n° 03-44.467
Chambre sociale — n° 04-41.280
Troisième chambre civile — n° 04-17.046
Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinan...
Deuxième chambre civile — n° 04-17.546
Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages,...
Troisième chambre civile — n° 04-18.664
La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.
cr — n° 05-83.493
La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fi...
cr — n° 05-80.301
En matière d'abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Il appartient aux juge...
Troisième chambre civile — n° 04-18.560
Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en No...
Première chambre civile — n° 05-13.958
Chambre commerciale — n° 04-11.867
Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa réda...
Première chambre civile — n° 05-11.400
Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à ...
Première chambre civile — n° 03-17.642
L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièr...
Première chambre civile — n° 03-12.804
Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l...
Première chambre civile — n° 03-10.850
Une cour d'appel qui a relevé que la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle ne pouvait être statutairement décidée qu'à l'unanimité des associés, et constaté qu'un seul des deux as...
Première chambre civile — n° 04-15.147
Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé l'acte, qu'une sous-caution avait contracté un engagement à la fois personnel et réel, en a exactement déduit que celle-ci s'était employée à remb...
Chambre mixte — n° 04-30.592
Chambre sociale — n° 03-48.228
— n° 02/03697
Chambre sociale — n° 03-45.981
Chambre sociale — n° 04-46.058
Troisième chambre civile — n° 05-10.845
L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment d...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.851
Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.
Chambre sociale — n° 03-20.947
Chambre sociale — n° 05-40.750
Chambre commerciale — n° 04-15.164
Chambre sociale — n° 03-47.350
Chambre commerciale — n° 04-15.315
La date d'émission d'un chèque ne peut être présumée celle de sa création. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susce...
cr — n° 05-83.050
Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l'infraction de contrefaçon de marque...
Chambre sociale — n° 04-46.661
L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et se...
Première chambre civile — n° 02-18.297
Est exclusive d'un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d'époux mariés en Algérie dès lors qu'à l'époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit cou...
Chambre sociale — n° 04-40.985
Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majorat...
Chambre commerciale — n° 04-13.676
La délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel. Dès lors, la faculté qui lui est do...
Chambre sociale — n° 05-41.557
Chambre sociale — n° 04-41.520
Chambre sociale — n° 04-42.657
Chambre sociale — n° 04-45.429
Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du...
Chambre sociale — n° 03-42.908
La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'inter...
Chambre sociale — n° 04-60.234
Les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés...