📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 01-83.554
Chambre sociale — n° 00-41.451
Chambre sociale — n° 99-43.207
Chambre sociale — n° 99-45.610
Chambre commerciale — n° 00-11.602
Chambre sociale — n° 99-44.567
Première chambre civile — n° 00-15.741
L'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'av...
Première chambre civile — n° 98-23.014
La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article L. 114-1 du Code des assurances l'alinéa portant à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le ...
Chambre sociale — n° 99-43.858
La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pou...
Chambre commerciale — n° 99-15.899
Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les services des Douanes relève de l'article 64 du Code des douanes et non des articles 60 et 63 du même Code.
Première chambre civile — n° 99-11.106
Le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d'un acte antérieur, une origine de propriété qui ...
Chambre sociale — n° 99-42.878
L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'orig...
Première chambre civile — n° 99-15.731
La compétence du Conseil supérieur du notariat pour régler les différends d'ordre professionnel entre des notaires ne relevant pas du même conseil régional, n'exclut pas leur droit de soumettre tous l...
Chambre sociale — n° 99-46.161
cr — n° 01-83.061
Chambre sociale — n° 99-46.257
Chambre sociale — n° 99-46.132
Chambre sociale — n° 99-44.813
Chambre sociale — n° 99-46.030
Chambre sociale — n° 99-45.695
Troisième chambre civile — n° 00-10.543
Viole l'article 4 du Code civil une cour d'appel qui, au prétexte qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet pas de suppléer...
Chambre sociale — n° 00-60.420
Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.
Chambre sociale — n° 00-60.481
Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.
Chambre sociale — n° 00-60.440
A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doi...
cr — n° 01-85.335
Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle ...
Troisième chambre civile — n° 00-19.132
L'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes convoquées ...
— n° 01/227
Chambre sociale — n° 99-43.896
Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas...
Première chambre civile — n° 00-15.740
Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture du testament authentique au testateur doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire. Par suite, une cour d'appe...
Chambre commerciale — n° 98-18.018
La priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège a...
cr — n° 01-82.368
En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut s...
Chambre sociale — n° 99-46.345
Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entrepris...
Première chambre civile — n° 00-11.588
Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode ...
Première chambre civile — n° 99-18.578
Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son monta...
Deuxième chambre civile — n° 00-15.564
Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulev...
Chambre sociale — n° 00-40.433
— n° 01/798
Chambre sociale — n° 00-40.789
Troisième chambre civile — n° 00-15.724
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 ...
Troisième chambre civile — n° 00-10.571
La cour d'appel, qui constate qu'un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu'ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessair...
Chambre sociale — n° 99-44.259
Première chambre civile — n° 99-20.484
Chambre commerciale — n° 98-14.252
Chambre sociale — n° 99-43.604
Chambre sociale — n° 98-44.430
Chambre sociale — n° 99-43.952
Chambre commerciale — n° 99-18.092
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit du fait que le créancier titulaire du nantissement avait été informé du changement d'adresse de la société débitrice qu'il avait co...
Première chambre civile — n° 99-21.728
Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
Chambre sociale — n° 99-44.842
Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à u...