📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 99-19.443
La prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou de son émancipation.
Chambre sociale — n° 00-41.429
Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois...
Première chambre civile — n° 98-12.129
Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dan...
Chambre sociale — n° 00-40.717
Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, p...
cr — n° 01-83.870
L'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription.
Chambre sociale — n° 99-17.201
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contrac...
Chambre sociale — n° 00-41.616
Chambre sociale — n° 00-40.240
Chambre sociale — n° 00-40.923
Chambre sociale — n° 99-42.573
Chambre sociale — n° 00-40.529
Chambre sociale — n° 99-46.146
Chambre sociale — n° 00-41.064
Chambre sociale — n° 00-40.843
Chambre commerciale — n° 99-10.729
Ayant relevé qu'une société s'était engagée dans une lettre d'intention à faire le nécessaire pour qu'une autre société dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagemen...
Chambre sociale — n° 00-40.763
La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la ...
Première chambre civile — n° 00-14.452
Aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre des avocats à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le ...
Première chambre civile — n° 99-19.053
L'article 1145 du Code civil, qui dispense de formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contrav...
Chambre sociale — n° 00-40.749
Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur,...
Première chambre civile — n° 99-11.503
La méconnaissance par le notaire de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et...
Chambre mixte — n° 00-19.639
Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.
Deuxième chambre civile — n° 00-50.127
Ayant constaté que l'intéressé n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé qu...
Chambre sociale — n° 99-16.862
L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que d...
Deuxième chambre civile — n° 97-10.544
La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'art...
Deuxième chambre civile — n° 99-20.711
Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au ...
Deuxième chambre civile — n° 01-60.854
Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
Deuxième chambre civile — n° 00-01.219
Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant c...
Chambre sociale — n° 00-41.142
cr — n° 01-85.042
Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Il en est ainsi d'une demande adressée à une A...
Chambre sociale — n° 99-40.527
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.
cr — n° 01-85.696
Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux qu...
Troisième chambre civile — n° 00-17.406
L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et, hormis les exceptio...
Chambre sociale — n° 00-41.359
Première chambre civile — n° 00-10.292
— n° 01/00411
Chambre commerciale — n° 98-17.332
cr — n° 01-86.519
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées ...
Chambre sociale — n° 99-14.882
Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621...
cr — n° 01-85.774
null
Première chambre civile — n° 99-13.034
Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d...
Chambre sociale — n° 00-40.186
Chambre sociale — n° 99-45.144
cr — n° 01-81.053
Chambre sociale — n° 99-45.622
Chambre sociale — n° 99-45.731
Chambre sociale — n° 00-41.599
Chambre sociale — n° 00-40.629
Troisième chambre civile — n° 00-17.114
Le congé délivré pour une date postérieure à la date d'expiration d'un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s'il correspond à un terme d'usage.
cr — n° 01-87.975
Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personn...