📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-40.131
Chambre sociale — n° 87-44.294
Chambre sociale — n° 90-42.153
Troisième chambre civile — n° 89-12.943
La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un...
Chambre sociale — n° 89-10.788
L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au c...
Chambre sociale — n° 89-13.358
Selon l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1er supprimant l'allocation de ressources ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositi...
Chambre sociale — n° 86-41.933
Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physiqu...
Troisième chambre civile — n° 89-70.428
Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comp...
cr — n° 91-84.143
L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas no...
Chambre commerciale — n° 89-17.604
La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève d...
Chambre commerciale — n° 89-21.350
Parmi les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord d'un navire et qui sont privilégiées en vertu de l'article 31.3° de la loi du 3...
cr — n° 90-81.203
Les textes qui incriminent la rétention indue de précompte n'ont pas été déclarés applicables à la Polynésie. Par ailleurs, lorsque l'employeur opère, sur les salaires, les retenues prévues par la lo...
cr — n° 91-84.403
Ne méconnaît pas le secret professionnel l'audition en qualité de témoin d'un avocat, conseil de sociétés, dès lors que cette audition concerne l'activité de rédacteur d'acte, ou de négociateur, et no...
Chambre sociale — n° 87-42.396
Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire...
cr — n° 90-85.268
Selon les dispositions de l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque specta...
cr — n° 90-86.639
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant ...
Chambre sociale — n° 88-44.112
L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. ...
Deuxième chambre civile — n° 90-14.641
L'existence d'un plan de chasse, dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être ...
Deuxième chambre civile — n° 89-17.216
Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur ...
Chambre commerciale — n° 90-15.005
Chambre commerciale — n° 90-13.220
En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la tota...
Chambre sociale — n° 89-19.115
Il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts. Ainsi, les médicament...
Chambre sociale — n° 89-10.825
Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il...
Chambre sociale — n° 88-19.986
Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à coti...
Chambre sociale — n° 89-11.440
Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exc...
Deuxième chambre civile — n° 90-11.262
Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
Deuxième chambre civile — n° 89-12.792
Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'artic...
Chambre sociale — n° 88-41.955
Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.
Chambre sociale — n° 88-41.902
Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la dem...
Chambre sociale — n° 88-41.704
Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes r...
Chambre sociale — n° 87-44.823
Ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 pour bénéficier de l'indemnité de départ prévue par l'arti...
Chambre sociale — n° 87-44.461
L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels...
Chambre sociale — n° 88-20.411
En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer ...
Deuxième chambre civile — n° 90-12.184
Une société ayant assigné devant un tribunal d'instance une autre société qui lui avait donné à bail un local dans un centre commercial ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des c...
Chambre sociale — n° 90-40.926
Chambre sociale — n° 90-40.717
Première chambre civile — n° 89-20.686
Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et ...
Première chambre civile — n° 90-12.764
Aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente de ces biens. Ainsi, de c...
Chambre commerciale — n° 89-18.270
Ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité des créanciers, dès lors qu'elle ne prévoit pas de majoration des obligations du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure collective, la clause en ...
Première chambre civile — n° 90-10.294
S'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en fausse...
Troisième chambre civile — n° 89-19.989
Deuxième chambre civile — n° 90-11.856
Chambre sociale — n° 89-41.462
Chambre sociale — n° 87-44.773
Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'ar...
Chambre sociale — n° 87-43.405
Un agent de conduite à la SNCF, conducteur de convoi, qui, au passage devant le panneau d'avertissement d'un prochain signal, se borne à actionner le dispositif de vigilance et à le réarmer sans ralen...
Deuxième chambre civile — n° 91-60.094
En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'...
Deuxième chambre civile — n° 91-60.088
Pour ordonner le maintien d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal ne peut se fonder exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, alors que ce docu...
Chambre sociale — n° 87-42.603
Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.
Troisième chambre civile — n° 90-10.900
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour valider le congé aux fins de reprise, donné au locataire, de terrains sur lesquels ce dernier exerce à l'aide de subventions publiques une act...
Chambre sociale — n° 88-43.872
Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégul...