Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 21-10.163
Cassation
Première chambre civile — n° 20-11.985
Rejet
Première chambre civile — n° 21-11.296
Cassation
Première chambre civile — n° 20-16.311
Rejet
Première chambre civile — n° 20-20.924
Rejet
Première chambre civile — n° 20-13.920
Cassation
Première chambre civile — n° 20-14.455
Rejet
Première chambre civile — n° 20-12.157
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.818
Cassation
Première chambre civile — n° 20-15.672
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.263
Rejet
Première chambre civile — n° 20-22.894
Rejet
Première chambre civile — n° 20-14.380
Cassation
Première chambre civile — n° 20-14.898
Rejet
Première chambre civile — n° 20-19.637
Cassation
Première chambre civile — n° 20-21.017
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.346
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.710
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.540
Rejet
Première chambre civile — n° 20-10.739
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.409
Rejet
Première chambre civile — n° 20-21.054
Rejet
Première chambre civile — n° 20-16.780
Rejet
Première chambre civile — n° 20-16.187
Cassation
Première chambre civile — n° 20-15.801
Rejet
Première chambre civile — n° 20-14.630
Cassation
Première chambre civile — n° 20-17.047
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.911
Cassation
Première chambre civile — n° 20-20.516
Cassation
Première chambre civile — n° 20-10.961
Cassation
Première chambre civile — n° 20-17.913
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.236
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.411
Rejet
Première chambre civile — n° 20-18.179
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.472
Rejet
Première chambre civile — n° 20-15.104
Cassation
Première chambre civile — n° 20-20.331
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
Rejet
Première chambre civile — n° 21-10.216
Rejet
Première chambre civile — n° 20-22.551
Rejet
Première chambre civile — n° 20-20.859
Rejet
Première chambre civile — n° 20-14.105
Rejet
Première chambre civile — n° 20-11.970
Rejet
Première chambre civile — n° 20-17.871
Rejet
Première chambre civile — n° 19-17.200
Rejet
Première chambre civile — n° 19-25.731
Cassation
Première chambre civile — n° 19-26.013
Cassation
Première chambre civile — n° 20-15.191
Rejet
Première chambre civile — n° 19-25.727
Rejet
Première chambre civile — n° 21-11.581
Rejet