Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 11-30.563
Deuxième chambre civile — n° 11-30.566
Deuxième chambre civile — n° 11-26.708
Deuxième chambre civile — n° 11-27.995
Deuxième chambre civile — n° 11-21.518
Deuxième chambre civile — n° 12-21.125
Deuxième chambre civile — n° 11-30.567
Deuxième chambre civile — n° 11-23.970
Deuxième chambre civile — n° 12-13.309
Deuxième chambre civile — n° 11-28.822
Deuxième chambre civile — n° 11-26.549
Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de ...
Deuxième chambre civile — n° 12-13.904
La bonne foi permettant, en application des dispositions de l'article R. 741-26 du code rural, la réduction de la fraction réductible des majorations de retard, s'apprécie à la date d'exigibilité des ...
Deuxième chambre civile — n° 11-25.372
Deuxième chambre civile — n° 11-17.433
Deuxième chambre civile — n° 11-25.626
Deuxième chambre civile — n° 11-23.919
Deuxième chambre civile — n° 11-25.371
Deuxième chambre civile — n° 11-22.926
Deuxième chambre civile — n° 11-25.856
Deuxième chambre civile — n° 11-22.280
Deuxième chambre civile — n° 11-23.515
Deuxième chambre civile — n° 11-27.380
Deuxième chambre civile — n° 11-26.289
Deuxième chambre civile — n° 11-25.510
Deuxième chambre civile — n° 11-25.494
Deuxième chambre civile — n° 11-25.599
Deuxième chambre civile — n° 08-11.061
Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 199...
Deuxième chambre civile — n° 11-28.150
Deuxième chambre civile — n° 11-19.961
Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit...
Deuxième chambre civile — n° 11-21.540
Selon l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l'entreprise pharmaceutique et le comité économique des produi...
Deuxième chambre civile — n° 10-28.378
Il résulte, d'une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale o...
Deuxième chambre civile — n° 11-26.579
Deuxième chambre civile — n° 11-26.420
Deuxième chambre civile — n° 11-22.780
Deuxième chambre civile — n° 11-23.638
Deuxième chambre civile — n° 11-26.985
Deuxième chambre civile — n° 11-22.299
Deuxième chambre civile — n° 11-21.665
Deuxième chambre civile — n° 11-25.511
Deuxième chambre civile — n° 11-22.066
L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de ...
Deuxième chambre civile — n° 11-14.179
Il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale que la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'a...
Deuxième chambre civile — n° 11-18.062
Deuxième chambre civile — n° 11-25.452
Deuxième chambre civile — n° 11-25.108
Deuxième chambre civile — n° 11-23.622
Deuxième chambre civile — n° 11-20.483
Deuxième chambre civile — n° 11-17.944
Deuxième chambre civile — n° 11-18.050
Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse ...