Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 14-20.016
Troisième chambre civile — n° 14-17.022
Troisième chambre civile — n° 14-15.205
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
Troisième chambre civile — n° 14-14.772
Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structu...
Troisième chambre civile — n° 14-12.606
Troisième chambre civile — n° 14-11.960
Troisième chambre civile — n° 14-13.717
Troisième chambre civile — n° 14-13.350
Troisième chambre civile — n° 14-12.197
Troisième chambre civile — n° 14-14.036
Troisième chambre civile — n° 14-16.926
Troisième chambre civile — n° 14-10.700
Troisième chambre civile — n° 14-11.615
Troisième chambre civile — n° 14-13.188
Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pou...
Troisième chambre civile — n° 14-11.851
Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction...
Troisième chambre civile — n° 14-16.685
Troisième chambre civile — n° 14-15.335
Troisième chambre civile — n° 14-15.512
Troisième chambre civile — n° 13-26.879
Troisième chambre civile — n° 14-11.263
Troisième chambre civile — n° 14-11.850
Troisième chambre civile — n° 13-27.879
Troisième chambre civile — n° 14-12.568
Troisième chambre civile — n° 14-12.418
Troisième chambre civile — n° 14-11.758
Troisième chambre civile — n° 14-14.450
Troisième chambre civile — n° 14-15.976
Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services défini...
Troisième chambre civile — n° 13-25.656
Troisième chambre civile — n° 14-15.653
Troisième chambre civile — n° 14-11.064
Troisième chambre civile — n° 13-25.803
Troisième chambre civile — n° 13-18.498
Troisième chambre civile — n° 14-13.458
Troisième chambre civile — n° 13-27.547
Troisième chambre civile — n° 14-11.668
Troisième chambre civile — n° 14-11.872
Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeu...
Troisième chambre civile — n° 13-27.584
Troisième chambre civile — n° 13-25.092
Troisième chambre civile — n° 14-11.040
Troisième chambre civile — n° 13-25.528
Troisième chambre civile — n° 13-26.651
Troisième chambre civile — n° 13-27.124
Troisième chambre civile — n° 13-26.701
Troisième chambre civile — n° 13-25.122
Dès lors que le consentement unanime et par écrit des propriétaires d'un lotissement à la constitution d'une association syndicale s'est trouvé réalisé du fait que chacun des intéressés s'est engagé, ...