Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 21-15.015

Troisième chambre civile — n° 21-11.404

Troisième chambre civile — n° 21-14.596

Troisième chambre civile — n° 21-14.826

Troisième chambre civile — n° 21-15.202

Troisième chambre civile — n° 21-14.128

Troisième chambre civile — n° 21-16.431

Troisième chambre civile — n° 21-16.277

Troisième chambre civile — n° 21-11.274

Troisième chambre civile — n° 21-13.443

Troisième chambre civile — n° 21-14.581

Troisième chambre civile — n° 21-14.036

Troisième chambre civile — n° 21-15.156

Troisième chambre civile — n° 21-14.692

Troisième chambre civile — n° 21-14.491

Troisième chambre civile — n° 21-10.375

Troisième chambre civile — n° 21-16.297

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, consti...

Troisième chambre civile — n° 21-14.182

Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non...

Troisième chambre civile — n° 21-12.301

Troisième chambre civile — n° 21-13.144

Troisième chambre civile — n° 20-17.893

Troisième chambre civile — n° 21-13.692

Troisième chambre civile — n° 21-11.895

Troisième chambre civile — n° 21-14.915

Troisième chambre civile — n° 20-22.419

Troisième chambre civile — n° 21-13.351

Troisième chambre civile — n° 21-14.610

Troisième chambre civile — n° 21-12.304

Troisième chambre civile — n° 21-16.135

Troisième chambre civile — n° 21-12.087

Troisième chambre civile — n° 21-12.306

Troisième chambre civile — n° 21-11.989

Troisième chambre civile — n° 21-13.187

Troisième chambre civile — n° 21-11.308

Troisième chambre civile — n° 21-12.305

Troisième chambre civile — n° 19-13.327

Troisième chambre civile — n° 21-13.491

Troisième chambre civile — n° 21-16.425

Troisième chambre civile — n° 21-14.209

Troisième chambre civile — n° 21-15.370

Troisième chambre civile — n° 21-12.300

Troisième chambre civile — n° 21-12.299

Troisième chambre civile — n° 21-15.336

Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire ...

Troisième chambre civile — n° 21-13.135

Troisième chambre civile — n° 21-13.257

Troisième chambre civile — n° 21-11.525

Troisième chambre civile — n° 21-13.431

Troisième chambre civile — n° 21-14.562

Troisième chambre civile — n° 21-10.536

Troisième chambre civile — n° 20-19.743