Troisième chambre civile
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Troisième chambre civile — n° 21-15.057
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Troisième chambre civile — n° 21-11.231
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Troisième chambre civile — n° 21-14.480
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Troisième chambre civile — n° 21-15.438
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Troisième chambre civile — n° 21-10.279
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Troisième chambre civile — n° 20-22.829
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Troisième chambre civile — n° 21-10.189
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Troisième chambre civile — n° 21-14.121
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Troisième chambre civile — n° 21-12.111
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Troisième chambre civile — n° 20-22.851
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Troisième chambre civile — n° 18-21.154
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Troisième chambre civile — n° 21-12.199
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Troisième chambre civile — n° 21-11.917
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Troisième chambre civile — n° 20-19.601
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Troisième chambre civile — n° 21-11.579
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Troisième chambre civile — n° 20-22.037
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Troisième chambre civile — n° 21-11.358
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Troisième chambre civile — n° 21-15.596
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Troisième chambre civile — n° 20-23.520
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Troisième chambre civile — n° 21-16.204
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Troisième chambre civile — n° 21-10.948
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Troisième chambre civile — n° 18-23.954
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Troisième chambre civile — n° 21-14.200
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Troisième chambre civile — n° 21-11.951
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Troisième chambre civile — n° 20-19.598
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Troisième chambre civile — n° 21-11.567
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Troisième chambre civile — n° 21-10.522
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Troisième chambre civile — n° 21-12.078
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Troisième chambre civile — n° 20-23.220
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Troisième chambre civile — n° 20-21.710
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Troisième chambre civile — n° 21-12.800
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Troisième chambre civile — n° 21-13.358
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Troisième chambre civile — n° 21-15.797
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Troisième chambre civile — n° 21-10.379
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Troisième chambre civile — n° 21-12.035
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Troisième chambre civile — n° 21-10.006
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Troisième chambre civile — n° 20-19.636
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Troisième chambre civile — n° 20-22.627
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Troisième chambre civile — n° 21-12.471
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Troisième chambre civile — n° 21-13.565
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Troisième chambre civile — n° 20-19.456
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Troisième chambre civile — n° 20-21.707
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Troisième chambre civile — n° 20-16.787
La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompl...
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Troisième chambre civile — n° 21-12.770
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Troisième chambre civile — n° 21-10.753
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Troisième chambre civile — n° 21-10.444
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Troisième chambre civile — n° 21-10.155
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Troisième chambre civile — n° 21-12.748
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Troisième chambre civile — n° 20-17.134
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