cr
9 273 décisions
cr — n° 16-87.272
cr — n° 15-81.316
cr — n° 16-84.261
cr — n° 16-81.699
cr — n° 16-82.143
cr — n° 16-80.856
cr — n° 16-82.950
cr — n° 16-80.724
cr — n° 16-85.596
cr — n° 17-82.125
cr — n° 16-83.927
cr — n° 17-80.641
cr — n° 16-83.263
La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre...
cr — n° 17-82.183
cr — n° 14-88.259
cr — n° 17-82.002
cr — n° 16-85.791
cr — n° 16-87.588
Il incombe à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en annulation d'une garde à vue pour violation des exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, de vérifier que la motivation...
cr — n° 16-87.114
L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judi...
cr — n° 15-87.214
Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroa...
cr — n° 16-83.637
cr — n° 16-84.770
cr — n° 16-80.590
cr — n° 16-82.135
cr — n° 15-82.159
cr — n° 16-83.403
cr — n° 16-81.847
cr — n° 16-81.586
cr — n° 17-81.451
cr — n° 16-81.449
cr — n° 16-86.856
cr — n° 16-87.372
cr — n° 16-84.383
Il résulte de l'article 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous survei...
cr — n° 15-86.906
Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile, déboutée de sa demande indemnitaire, a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pou...
cr — n° 16-81.405
cr — n° 17-81.278
cr — n° 15-87.799
cr — n° 16-84.288
cr — n° 16-81.062
cr — n° 17-81.075
cr — n° 15-87.817
cr — n° 16-81.061
cr — n° 16-85.069
cr — n° 16-86.155
cr — n° 15-85.875
cr — n° 16-83.595
cr — n° 16-84.580
cr — n° 17-81.139
cr — n° 17-81.316
Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d'une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détenti...