cr
9 273 décisions
cr — n° 17-80.988
cr — n° 15-87.526
cr — n° 16-83.754
cr — n° 16-84.538
cr — n° 15-85.890
Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du...
cr — n° 16-81.925
cr — n° 16-81.180
cr — n° 16-82.610
cr — n° 15-87.360
cr — n° 16-80.078
cr — n° 16-83.053
cr — n° 15-86.849
cr — n° 16-83.299
cr — n° 16-80.091
A la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement d...
cr — n° 16-82.850
cr — n° 15-84.428
cr — n° 14-84.562
cr — n° 15-86.267
cr — n° 16-80.695
cr — n° 16-81.395
cr — n° 16-81.372
cr — n° 15-86.351
cr — n° 17-80.568
cr — n° 16-83.343
cr — n° 16-82.192
Justifie sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal la cour d'appel qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des motifs dont il résulte que les juges ont nécessair...
cr — n° 16-80.637
Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect ...
cr — n° 16-85.708
cr — n° 17-80.237
cr — n° 17-80.067
cr — n° 17-80.308
cr — n° 15-84.795
N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux pub...
cr — n° 17-80.091
cr — n° 15-87.495
cr — n° 15-80.171
cr — n° 15-80.508
cr — n° 15-82.305
cr — n° 17-80.390
cr — n° 16-82.051
Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré pa...
cr — n° 15-85.929
Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procé...
cr — n° 16-81.337
cr — n° 15-84.536
cr — n° 16-83.087
cr — n° 16-80.246
cr — n° 17-90.003
cr — n° 16-83.555
En l'état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d'instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l...
cr — n° 16-87.722
Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la...