Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 13-18.598
Chambre sociale — n° 14-12.401
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
Chambre sociale — n° 13-23.176
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif éte...
Chambre sociale — n° 13-20.627
En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée...
Chambre sociale — n° 13-10.444
Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du...
Chambre sociale — n° 13-20.684
Chambre sociale — n° 13-21.205
Chambre sociale — n° 13-17.732
Chambre sociale — n° 13-19.616
Chambre sociale — n° 13-22.159
Chambre sociale — n° 13-22.954
Chambre sociale — n° 12-21.147
Chambre sociale — n° 13-14.855
Chambre sociale — n° 13-19.621
Chambre sociale — n° 13-21.077
Chambre sociale — n° 13-22.890
Chambre sociale — n° 13-23.230
Chambre sociale — n° 13-22.261
Chambre sociale — n° 13-27.773
Chambre sociale — n° 13-19.623
Chambre sociale — n° 13-22.635
Chambre sociale — n° 13-20.217
Chambre sociale — n° 13-26.465
Chambre sociale — n° 13-20.703
Chambre sociale — n° 13-23.656
Chambre sociale — n° 13-13.508
Chambre sociale — n° 13-22.377
Chambre sociale — n° 13-23.622
Chambre sociale — n° 13-23.795
Chambre sociale — n° 13-21.203
Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouv...
Chambre sociale — n° 13-23.375
Dès lors que le salarié dont le licenciement disciplinaire était envisagé a été mis en mesure de désigner trois représentants pour composer le conseil de discipline et n'a demandé ni à en choisir un a...
Chambre sociale — n° 13-14.558
Chambre sociale — n° 13-22.308
Chambre sociale — n° 13-17.225
Chambre sociale — n° 13-17.775
Chambre sociale — n° 13-23.322
Chambre sociale — n° 13-19.293
Chambre sociale — n° 13-17.277
Chambre sociale — n° 13-17.575
Chambre sociale — n° 13-15.729
Chambre sociale — n° 13-18.883
Chambre sociale — n° 13-14.286
Chambre sociale — n° 13-18.785
Chambre sociale — n° 13-20.865
Chambre sociale — n° 13-18.544
Chambre sociale — n° 13-18.922
Chambre sociale — n° 13-17.661
Chambre sociale — n° 14-60.447
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
Chambre sociale — n° 13-22.135
Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel so...