Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 13-16.436
Chambre sociale — n° 13-13.985
Chambre sociale — n° 13-16.394
Chambre sociale — n° 13-14.766
Chambre sociale — n° 13-15.951
Chambre sociale — n° 13-10.998
Chambre sociale — n° 13-15.492
Chambre sociale — n° 13-10.591
Chambre sociale — n° 13-14.707
Chambre sociale — n° 13-13.390
Chambre sociale — n° 13-16.758
Chambre sociale — n° 13-13.315
Chambre sociale — n° 13-18.484
Chambre sociale — n° 13-15.802
Une cour d'appel décide exactement que la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de...
Chambre sociale — n° 11-26.453
Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l'autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des ...
Chambre sociale — n° 12-28.679
Chambre sociale — n° 13-19.023
Chambre sociale — n° 12-28.664
Il résulte de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié...
Chambre sociale — n° 12-28.965
Aux termes de l'article IV.A sur la garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) de l'accord du 5 mai 1992, relatif à la convention collective nationale (CCN) de commerces de gros du 23 juin 1970, ...
Chambre sociale — n° 13-24.851
Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travai...