Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 11-22.849
Chambre sociale — n° 12-16.785
Chambre sociale — n° 12-18.226
Chambre sociale — n° 12-17.078
Chambre sociale — n° 12-16.562
Chambre sociale — n° 12-17.178
Chambre sociale — n° 12-14.601
Chambre sociale — n° 12-18.915
Chambre sociale — n° 12-19.092
Chambre sociale — n° 12-18.311
Chambre sociale — n° 12-18.228
Chambre sociale — n° 12-30.099
Chambre sociale — n° 12-15.020
Chambre sociale — n° 12-11.623
Chambre sociale — n° 11-24.399
Chambre sociale — n° 12-15.133
Chambre sociale — n° 12-24.582
Chambre sociale — n° 12-19.948
Chambre sociale — n° 13-13.732
Chambre sociale — n° 12-21.887
Chambre sociale — n° 12-15.072
Chambre sociale — n° 12-21.288
Chambre sociale — n° 12-15.382
Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité de réduction des effectifs pour une ...
Chambre sociale — n° 12-27.393
Chambre sociale — n° 12-23.866
Chambre sociale — n° 12-12.700
L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciemen...
Chambre sociale — n° 10-28.773
Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'u...
Chambre sociale — n° 12-22.342
En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'e...
Chambre sociale — n° 12-14.237
L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit n...