Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-11.539
Chambre sociale — n° 12-13.504
Chambre sociale — n° 12-21.603
Chambre sociale — n° 10-16.881
Chambre sociale — n° 11-28.538
Chambre sociale — n° 12-19.417
Chambre sociale — n° 12-17.659
Chambre sociale — n° 12-11.540
Chambre sociale — n° 12-16.664
Chambre sociale — n° 12-11.541
Chambre sociale — n° 11-28.415
Chambre sociale — n° 12-21.224
Chambre sociale — n° 12-19.690
Chambre sociale — n° 12-15.143
Chambre sociale — n° 12-12.836
Chambre sociale — n° 12-17.182
Chambre sociale — n° 12-19.487
L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborate...
Chambre sociale — n° 12-12.976
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle...
Chambre sociale — n° 12-20.986
La nullité de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux...
Chambre sociale — n° 12-13.697
Dès lors que l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concerné...