Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-14.420
Chambre sociale — n° 11-11.486
La contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignatio...
Chambre sociale — n° 10-20.030
Chambre sociale — n° 10-20.126
Chambre sociale — n° 10-14.799
Chambre sociale — n° 10-15.716
Chambre sociale — n° 10-19.518
Chambre sociale — n° 10-22.779
Chambre sociale — n° 10-18.742
Chambre sociale — n° 09-71.651
Chambre sociale — n° 10-18.417
Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui pe...
Chambre sociale — n° 10-30.463
Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne l...
Chambre sociale — n° 09-66.816
Chambre sociale — n° 10-12.941
Chambre sociale — n° 10-10.320
Chambre sociale — n° 10-23.437
Chambre sociale — n° 09-73.040
Chambre sociale — n° 10-14.587
Chambre sociale — n° 10-21.722
Chambre sociale — n° 09-73.051
Chambre sociale — n° 10-12.940
Chambre sociale — n° 10-12.942
Chambre sociale — n° 09-66.813
Chambre sociale — n° 10-13.573
Chambre sociale — n° 10-14.995
Chambre sociale — n° 10-15.834
Chambre sociale — n° 10-19.339
Chambre sociale — n° 10-21.392
Chambre sociale — n° 10-15.212
Chambre sociale — n° 10-11.820
L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ...
Chambre sociale — n° 10-30.033
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger...
Chambre sociale — n° 10-14.948
Chambre sociale — n° 10-21.794
Chambre sociale — n° 09-71.075
Chambre sociale — n° 10-20.236
Chambre sociale — n° 10-20.235
Chambre sociale — n° 10-15.351
Chambre sociale — n° 10-15.124
Chambre sociale — n° 10-18.762
Chambre sociale — n° 10-20.765
Chambre sociale — n° 10-14.638
Chambre sociale — n° 10-15.176
Chambre sociale — n° 10-20.191
Chambre sociale — n° 10-11.262
Chambre sociale — n° 10-19.787
Chambre sociale — n° 10-19.799
Chambre sociale — n° 10-19.217
Chambre sociale — n° 10-27.134
Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles port...
Chambre sociale — n° 09-43.205
La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'inst...