Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-40.040
Chambre sociale — n° 97-43.638
Chambre sociale — n° 97-44.532
Chambre sociale — n° 97-45.677
Chambre sociale — n° 97-45.483
Chambre sociale — n° 97-44.062
Chambre sociale — n° 98-12.143
La cour d'appel a exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nat...
Chambre sociale — n° 97-44.023
Chambre sociale — n° 97-41.960
Chambre sociale — n° 96-44.227
Chambre sociale — n° 97-43.779
Chambre sociale — n° 97-43.765
Chambre sociale — n° 97-45.127
Chambre sociale — n° 97-44.916
Chambre sociale — n° 98-13.711
Chambre sociale — n° 97-45.000
Chambre sociale — n° 97-44.368
Chambre sociale — n° 97-44.952
Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif ...
Chambre sociale — n° 97-44.743
Chambre sociale — n° 97-44.217
Chambre sociale — n° 97-43.666
Chambre sociale — n° 97-45.951
Chambre sociale — n° 98-40.244
Chambre sociale — n° 98-14.251
Chambre sociale — n° 98-44.177
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les sal...
Chambre sociale — n° 98-40.120
Chambre sociale — n° 97-45.297
Chambre sociale — n° 97-43.884
Chambre sociale — n° 97-43.652
Chambre sociale — n° 97-45.174
Chambre sociale — n° 97-45.062
Chambre sociale — n° 98-42.709
Chambre sociale — n° 97-21.013
Chambre sociale — n° 97-44.221
Chambre sociale — n° 97-45.200
Chambre sociale — n° 97-44.885
Chambre sociale — n° 97-44.154
Chambre sociale — n° 97-42.923
Chambre sociale — n° 97-44.939
Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'em...
Chambre sociale — n° 97-44.997
Chambre sociale — n° 97-44.165
Chambre sociale — n° 97-44.010
Chambre sociale — n° 98-15.253
Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel ...
Chambre sociale — n° 98-60.516
Il résulte des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité éco...