Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-40.360
Chambre sociale — n° 93-45.511
Chambre sociale — n° 93-42.842
Chambre sociale — n° 94-45.107
Chambre sociale — n° 93-43.497
Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail corresp...
Chambre sociale — n° 93-46.158
Chambre sociale — n° 94-18.448
Chambre sociale — n° 94-40.333
Chambre sociale — n° 93-45.132
Chambre sociale — n° 93-43.314
Chambre sociale — n° 93-43.285
Chambre sociale — n° 94-43.691
En l'état de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêt ...
Chambre sociale — n° 93-43.845
Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la déno...
Chambre sociale — n° 94-17.199
Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prét...
Chambre sociale — n° 93-43.491
Chambre sociale — n° 92-44.777
Chambre sociale — n° 93-45.434
Chambre sociale — n° 95-10.249
En vertu de l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directemen...
Chambre sociale — n° 93-41.794
Chambre sociale — n° 93-44.242
Chambre sociale — n° 93-40.401
Chambre sociale — n° 93-45.510
Chambre sociale — n° 93-44.334
Chambre sociale — n° 94-45.574
Chambre sociale — n° 93-45.014
Chambre sociale — n° 93-43.668
La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
Chambre sociale — n° 93-45.109
Chambre sociale — n° 93-45.463
Chambre sociale — n° 93-42.453
Chambre sociale — n° 93-45.445
Chambre sociale — n° 94-13.213
Chambre sociale — n° 94-20.389
Chambre sociale — n° 93-42.848
La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulleti...
Chambre sociale — n° 93-45.668
Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 1...
Chambre sociale — n° 93-43.973
Chambre sociale — n° 93-43.377
Chambre sociale — n° 92-44.037
L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,...
Chambre sociale — n° 92-44.361
La fixation des conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale par des conventions collectives soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales ne fait pas obstacle à l'e...
Chambre sociale — n° 93-41.097
Chambre sociale — n° 93-43.403
Chambre sociale — n° 94-44.398
La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une faute grave.
Chambre sociale — n° 93-45.515
Chambre sociale — n° 93-44.806
Chambre sociale — n° 93-44.762
Chambre sociale — n° 93-44.978
Chambre sociale — n° 95-45.264
L'article L. 122-24-4 du Code du travail, prévoyant le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un...
Chambre sociale — n° 95-44.550
Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé p...
Chambre sociale — n° 93-43.581
Par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu ...
Chambre sociale — n° 94-42.092
Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au m...