Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 92-44.842
Chambre sociale — n° 93-42.762
Chambre sociale — n° 92-43.664
Chambre sociale — n° 92-43.361
Chambre sociale — n° 93-16.505
La possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale est ouverte pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunéra...
Chambre sociale — n° 93-42.035
Ayant constaté que le salarié avait pris postérieurement à l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée deux commandes acceptées et exécutées par l'employeur et que ce n'est qu'ultérieurement q...
Chambre sociale — n° 93-40.052
L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle...
Chambre sociale — n° 92-43.365
Chambre sociale — n° 92-44.255
Chambre sociale — n° 92-43.110
Chambre sociale — n° 92-41.325
Chambre sociale — n° 93-40.607
Chambre sociale — n° 93-42.309
La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du co...
Chambre sociale — n° 92-40.713
Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nat...
Chambre sociale — n° 92-45.239
Chambre sociale — n° 92-45.143
Chambre sociale — n° 92-45.308
Chambre sociale — n° 92-44.381
Chambre sociale — n° 94-12.995
Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les fr...
Chambre sociale — n° 93-21.515
La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacou...
Chambre sociale — n° 93-20.838
Chambre sociale — n° 94-41.244
Chambre sociale — n° 92-45.164
Chambre sociale — n° 92-43.799
Chambre sociale — n° 92-44.924
Chambre sociale — n° 92-44.408
Chambre sociale — n° 94-14.026
Chambre sociale — n° 92-40.944
Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de c...
Chambre sociale — n° 91-45.176
Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'a...
Chambre sociale — n° 93-14.587
Chambre sociale — n° 91-44.985
Chambre sociale — n° 92-41.672
Chambre sociale — n° 92-45.146
Chambre sociale — n° 92-43.045
Chambre sociale — n° 92-41.284
Chambre sociale — n° 92-45.050
Chambre sociale — n° 92-45.182
Chambre sociale — n° 92-42.457
Chambre sociale — n° 93-40.455
Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas ...
Chambre sociale — n° 92-42.805
Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec c...
Chambre sociale — n° 93-40.522
Chambre sociale — n° 92-44.811
Chambre sociale — n° 92-42.682
Chambre sociale — n° 92-43.955
Chambre sociale — n° 92-43.868
Chambre sociale — n° 92-43.849
Chambre sociale — n° 94-40.683
Chambre sociale — n° 94-41.843
Chambre sociale — n° 92-42.628
Chambre sociale — n° 93-20.695
Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portan...