📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 06-46.344
Chambre sociale — n° 06-43.996
— n° 06/03339
Chambre sociale — n° 07-40.295
Chambre sociale — n° 07-40.410
Chambre sociale — n° 06-44.126
Chambre sociale — n° 06-45.751
Troisième chambre civile — n° 07-11.805
La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
Première chambre civile — n° 05-21.924
L'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation de changement de régime matrimonial
Chambre sociale — n° 06-44.734
Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médic...
Troisième chambre civile — n° 07-10.679
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code d...
Chambre sociale — n° 06-45.093
Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission...
cr — n° 07-83.067
Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlemen...
Chambre sociale — n° 07-41.813
Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent p...
other — n° 70-80.
Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'...
— n° 06/01600
Première chambre civile — n° 06-20.597
Première chambre civile — n° 06-22.089
Première chambre civile — n° 05-12.551
Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.384
C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, ...
Première chambre civile — n° 07-13.024
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni ne porte atteinte au droit moral de l'auteur d'un catalogue dont l'originalité n'est pas con...
Première chambre civile — n° 06-19.339
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil l'arrêt qui écarte l'indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d'abonnement de télé...
Première chambre civile — n° 06-17.534
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie mê...
Chambre sociale — n° 06-44.416
Chambre sociale — n° 07-40.042
— n° 06/00100
Chambre sociale — n° 06-43.102
Chambre sociale — n° 06-45.920
Chambre sociale — n° 07-60.387
Chambre sociale — n° 07-41.906
Chambre sociale — n° 06-46.163
Chambre sociale — n° 06-43.866
Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins tro...
cr — n° 07-87.532
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'...
Troisième chambre civile — n° 07-13.651
Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences du défaut d'agrément d'un sous-traitant
Troisième chambre civile — n° 07-13.049
Ne viole pas l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 13-1...
Chambre sociale — n° 07-41.337
Chambre commerciale — n° 06-19.752
cr — n° 06-86.503
Chambre sociale — n° 07-41.387
Chambre commerciale — n° 06-20.089
Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une act...
Chambre commerciale — n° 07-10.590
Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code
Deuxième chambre civile — n° 08-60.262
Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont ...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.812
— n° 07/01310
Deuxième chambre civile — n° 07-12.538
Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du cod...
Chambre sociale — n° 06-46.218
— n° 06/02090
Troisième chambre civile — n° 05-20.200
Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé ...
Chambre sociale — n° 06-45.205
L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seuleme...
Chambre sociale — n° 07-11.834
Constituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le c...