📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 06-46.495
Chambre sociale — n° 06-45.902
L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeu...
other — n° 70-90.
Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu'il a ressenti en étant placé dans l'impossibilité d'apporter l'aide nécessair...
Chambre sociale — n° 07-40.033
— n° 06/10940
Chambre sociale — n° 06-45.835
Deuxième chambre civile — n° 07-12.982
Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et mate...
Deuxième chambre civile — n° 07-60.309
Est recevable le pourvoi formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le contentieux des opérations électorales relatives à l'élection des représentants des locataires au conseil d'a...
Chambre sociale — n° 06-46.047
Chambre sociale — n° 06-45.384
Troisième chambre civile — n° 07-11.527
Chambre sociale — n° 06-43.067
Chambre sociale — n° 07-40.668
Chambre sociale — n° 06-41.596
Chambre sociale — n° 06-46.003
Chambre sociale — n° 06-44.191
Chambre sociale — n° 07-40.408
Chambre sociale — n° 07-40.832
Chambre sociale — n° 06-40.397
Chambre sociale — n° 06-44.724
Chambre sociale — n° 06-46.523
Chambre sociale — n° 07-41.288
cr — n° 07-85.972
La dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automat...
Troisième chambre civile — n° 07-12.884
Ne viole ni l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homm...
Chambre commerciale — n° 07-12.229
cr — n° 07-84.440
Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction ...
Chambre commerciale — n° 06-22.152
L'ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octo...
cr — n° 07-80.535
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opérati...
— n° 06/01116
— n° 07/01756
— n° 06/837
— n° 06/5406
Chambre sociale — n° 07-40.640
Première chambre civile — n° 07-15.820
Une déclaration émanant du représentant légal d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier
Première chambre civile — n° 04-17.726
La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong
Chambre sociale — n° 06-46.027
Chambre sociale — n° 07-60.287
Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre ...
— n° 06/03783
Première chambre civile — n° 06-21.051
Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique...
Chambre sociale — n° 06-44.782
Chambre sociale — n° 07-40.195
Chambre sociale — n° 06-46.516
Chambre sociale — n° 07-40.343
Chambre sociale — n° 06-44.612
L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en...
cr — n° 07-84.558
N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de premi...
Chambre sociale — n° 06-43.103
Chambre commerciale — n° 06-21.944
Chambre sociale — n° 06-45.578
L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon perman...
— n° 07/01058
Deuxième chambre civile — n° 07-15.807
Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d'un procès-verbal de concili...