📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 06-60.228
Chambre sociale — n° 05-45.527
Deuxième chambre civile — n° 06-16.227
Troisième chambre civile — n° 06-13.140
Un exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 20...
Chambre sociale — n° 06-44.570
cr — n° 07-80.429
cr — n° 06-87.417
Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction...
Chambre sociale — n° 05-46.017
La liste des conseillers du salarié élaborée dans les conditions prévues à l'article D. 122-3 du code du travail étant soumise à révision tous les trois ans en application de l'article D. 122-4 du mêm...
Chambre sociale — n° 06-44.047
Une cour d'appel, statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le ...
other — n° 06-07.3
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles, la compatibi...
Chambre sociale — n° 06-40.377
Chambre sociale — n° 06-41.248
Chambre sociale — n° 06-42.965
Chambre sociale — n° 05-45.683
Chambre sociale — n° 06-40.877
Deuxième chambre civile — n° 06-15.955
Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assuranc...
Deuxième chambre civile — n° 06-15.670
Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d'assurance dont ce véhicule fait l'objet, une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à gara...
Première chambre civile — n° 06-15.863
La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de téléphonie mobile comme identifiant sonore de son ré...
Chambre sociale — n° 06-41.574
Chambre sociale — n° 06-40.365
Chambre sociale — n° 06-41.243
Chambre sociale — n° 06-41.368
Chambre sociale — n° 04-42.740
Dans le cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié tenu à l'observation d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit, en l'absence de fixation par le contrat ou la con...
cr — n° 06-89.266
Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lectur...
Chambre sociale — n° 05-45.377
Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminé...
Chambre sociale — n° 06-18.336
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate...
Chambre sociale — n° 05-45.694
Le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour le paiem...
Chambre sociale — n° 05-44.849
Deuxième chambre civile — n° 06-12.696
Chambre commerciale — n° 05-19.735
Deuxième chambre civile — n° 06-19.185
Deuxième chambre civile — n° 06-15.572
En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité. Viole les articles L. 341-11, R. ...
Chambre commerciale — n° 05-17.349
L'action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégu...
Deuxième chambre civile — n° 06-11.214
Il résulte de l'article L. 452-2, alinéa 8, du code de la sécurité sociale que dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation ...
— n° 04/02737
Chambre mixte — n° 05-10.727
Chambre mixte — n° 03-15.602
La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la caution qui n'a pas été partie au contrat...
Chambre sociale — n° 04-47.425
Chambre sociale — n° 05-45.881
Deuxième chambre civile — n° 06-15.920
Une partie qui conclut en s'en rapportant à justice émet une contestation. Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence
cr — n° 06-86.520
cr — n° 06-85.644
— n° 05/02816
Chambre commerciale — n° 06-14.863
L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La...
cr — n° 05-87.782
L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. Justifie sa décision une cour d'appel qui ...
Chambre commerciale — n° 06-14.847
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan. Le créancier qui a d...
Première chambre civile — n° 05-20.243
La fille d'un majeur placé sous tutelle peut soulever la nullité de la requête en adoption présentée par ce dernier, pour défaut de capacité d'ester en justice
Première chambre civile — n° 05-15.351
Les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modest...