📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 06/01189
Chambre sociale — n° 05-45.953
Chambre sociale — n° 06-41.205
cr — n° 06-88.818
Si l'article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'articl...
cr — n° 06-87.914
Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue ...
Troisième chambre civile — n° 06-12.907
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté
Première chambre civile — n° 06-15.699
Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers...
Première chambre civile — n° 06-12.173
En application de l'article 1 bis A de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux...
Chambre sociale — n° 06-41.240
Chambre commerciale — n° 06-13.767
Chambre sociale — n° 06-42.019
Chambre sociale — n° 06-41.180
Chambre sociale — n° 05-45.585
Chambre sociale — n° 05-42.863
Chambre sociale — n° 06-40.552
Chambre sociale — n° 06-43.276
Chambre sociale — n° 06-40.670
Chambre sociale — n° 06-40.599
Chambre sociale — n° 06-40.228
Chambre sociale — n° 05-45.583
cr — n° 06-87.743
L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l'encontre d'une partie civile dont ...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.098
Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources son...
Chambre commerciale — n° 06-14.642
Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il é...
cr — n° 06-84.328
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l'initiative de deux conseillers régionaux, d'un tract intitulé...
Chambre commerciale — n° 06-11.036
En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur qui s'est dessaisi des bons, ou de ...
Première chambre civile — n° 06-15.559
— n° 06/01661
Deuxième chambre civile — n° 05-21.732
Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fo...
Deuxième chambre civile — n° 05-21.355
C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l'entreprise de travail temporaire, sous réserve de son re...
Deuxième chambre civile — n° 07-01.670
Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle
Chambre sociale — n° 05-45.740
Chambre sociale — n° 06-40.484
Chambre sociale — n° 05-41.375
Chambre sociale — n° 06-40.522
Chambre sociale — n° 05-45.051
cr — n° 06-89.047
cr — n° 06-87.590
La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirig...
Chambre commerciale — n° 06-11.470
Chambre commerciale — n° 06-13.421
Chambre commerciale — n° 06-12.766
Une cour d'appel qui, statuant après la publication de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et avant le 1er janvier 2006, fixe à vingt ans la durée d'une faillite personnelle, fait ...
Première chambre civile — n° 04-20.205
Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à ...